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Transformer son garage en pièce à vivre : quelles autorisations faut-il ?

Transformer votre garage pour faire une pièce d'habitation supplémentaire est un projet qui vous tente.
Avant de vous lancer dans les travaux, pensez aux formalités et posez vous les bonnes questions.

maison avec garage
Cet article fait partie du dossier Extension de Maison

Avez-vous le droit de créer de la surface habitable (SHON) additionnelle sur votre terrain ?

Le plan d'occupation des sols (PLU) réglemente la densité de construction sur chaque terrain. Vous devez vous informer à la mairie du coefficient d'occupation du sol (COS) de votre terrain.
Multiplier ce COS par la surface de votre terrain et vous obtenez la surface habitable maximum autorisée de votre terrain.
Vérifier que vous ne dépasser pas cette surface en ajoutant la surface de votre garage à la surface habitable de votre maison.

Devez vous faire appel à un architecte ?

Si votre surface habitable totale (maison + garage) dépasse 170 m2 , vous devez faire appel à un architecte.

Vérifiez que votre projet est conforme à toutes les réglementations applicables.

Le plan d'urbanisme peut vous imposer d'autres contraintes que le COS. Demander à votre mairie la fiche de renseignement d'urbanisme qui indique tous les règlements applicables sur votre parcelle.

Si votre terrain est dans un lotissement, consulter aussi le règlement du lotissement.

Si votre habitation est dans un secteur sauvegardé, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France s'impose.

     

Avez-vous la place de créer une place de stationnement, en dehors de votre garage, sur votre terrain ?

Le fait de transformer votre garage en pièce à vivre, supprime la place de parking affectée à votre logement.

Si le PLU impose une place de parking par habitation, vous allez devoir recréer ce stationnement sur votre terrain.

Si vous n'avez pas la surface suffisante, vous risquez d'être redevable d'une taxe pour la non réalisation d'une place de stationnement.

   maison et voiture

La transformation de la porte du garage en ouverture vitrée est-elle considérée comme une modification de façade ?

Oui, même si vous gardez votre porte de garage comme volet devant la baie vitrée.

Devez vous déposer un permis de construire ou une demande préalable ?

Cela dépend de votre projet. Voivi quelques exemples :

  Aspect de la façade modifié sans toucher aux murs porteurs

Aspect de la façade modifié avec création d'une ouverture supplémentaire dans un mur porteur

Surface du garage inférieure à 10 m2  Aucune autorisation  Permis de construire
Surface du garage comprise entre 10 et 20 m2  Demande préalable  Permis de construire
Surface du garage supérieure à 20m2  Permis de construire  Permis de construire

Le délai pour recevoir un accord pour une demande préalable est d'un mois (plus un mois si vous êtes dans un secteur sauvegardé). Le délais pour un permis de construire est de trois mois.

Pour les projets compris entre 10 et 20 m2, la demande préalable suffit car la transformation d'un garage en pièce à vivre ne constitue pas un changement de destination au vue de l'article R421-17-b du nouveau code de l'urbanisme qui précise que « les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ».

Ce changement va-t-il augmenter vos impôts ?

Selon votre projet, vous allez devoir payer une taxe locale d'équipement et une taxe de raccordement au tout à l'égout. Votre surface habitable augmente, donc votre impôt foncier va augmenter. Les services des impôts sont directement informés de ce changement par le service de l'équipement.

Ne vous découragez pas trop vite !

La transformation d'un garage en pièce à vivre reste une bonne solution pour agrandir sa maison à moindre coût.

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Article publié le 23 avril 2011

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