Application garantie décennale : help

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par Dicteemagique, 29 Octobre 2010.

  1. Dicteemagique

    Dicteemagique Nouveau membre

    Bonjour,

    Je suis nouvelle sur le forum et à vrai dire très désemparée. Je viens chercher ici des conseils avisés...

    Nous avons acheté en 2007 une maison construite en 2004, toujours sous garantie décennale donc.

    A chaque tempête hivernale (et il y en a eu quelques unes...) nous voyons une partie de notre toit en tuiles s'envoler. Jusqu'ici, on passait la nuit dans le toit à remplacer les tuiles.

    Et puis le 11 juillet, il y a eu le vent ET la pluie. PAs d'envol de tuile cette fois, le toit est intact, mais on ne peut pas en dire autant du plafond, qui est couvert de taches brunes. On a contacté notre assurance pour le plafond, mais elle ne voulait pas intervenir tant que le problème du toit n'était pas résolu. Sur ce coup-là, le toit n'avait pas perdu une seule tuile, donc pas de dégâts à réparer, donc pas de travaux de l'assurance.

    Nous avons donc voulu faire appliquer la garantie décennale. Nous estimons que la toiture présente un défaut de conception. Nous avons contacté l'assurance, elle a fait venir un expert qui a effectivement conclu que même si la maison respecte (de peu) les normes DTU du secteur, il fallait faire une dépose de la toiture, mettre un écran sous toiture et remettre les tuiles pour que le problème soit résolu.

    On était très contents en recevant le rapport d'expertise avant-hier, mais aujourd'hui nous avons reçu la lettre de l'assurance qui dit que techniquement, notre requête relève bien de la décennale (ils disent eux-mêmes que l'ouvrage est rendu imporpre à sa destination), mais que le DTU n'imposant pas la réalisation d'un écran sous toiture, on ne pouvait faire jouer la garantie.

    Qu'en pensez-vous ? Sont-ils dans l'obligation légale de réaliser ces travaux ?

    D'avance merci pour vos conseils et témoignages...
     
  2. Dicteemagique

    Dicteemagique Nouveau membre

    Petite précision (je fais avancer le dossier) : je viens de contacter ma protection juridique qui m'annonce que le dossier est juridiquement soutenable et qu'ils vont prendre le relais.

    Je suis toujours preneuse de témoignages ou de conseils si certains se sont trouvés ou se trouvent dans une situation similaire.
     
  3. arno

    arno Arnaud Sellé

    Il n’existe pas à ce jour d’obligation de mettre en oeuvre un écran de sous-toiture.
    Toutefois les DTU de la série 40 (tuiles et ardoises typiquement) concernant les couvertures en petits éléments le mentionnent systématiquement :

    D.T.U 40.11/NF P 32-201 Couverture en ardoises.
    D.T.U 40.21/NF P 312-202 Couverture en tuiles de terre à emboitement ou à glissement à relief
    D.T.U 40.211/NF P 31-203 Couverture en tuiles de terre à emboitement à pureau plat
    D.T.U 40.22/NF P 31-201 Couverture en tuiles canal de terre cuite
    D.T.U 40.23/NF P 31-204 Couverture en tuiles plates de terre cuite.
    D.T.U 40.24/NF P 31-207 Couverture en tuiles en béton à glissement et à emboitement longitudinal
    D.T.U 40.241/NFP31-205 Couverture en tuiles planes en béton à glissement et à emboitement longitudinal
    D.T.U 40.25/NF 31-206 Couverture en tuiles planes en béton
    Certains D.T.U imposent la mise en oeuvre d’un écran de sous-toiture dans des configurations particulières :
    D.T.U 40.11/NF P 32-201 Ardoises posées à claire-voie
    D.T.U 40.21/NF P 312-202 Tuiles de terre à emboitement ou à glissement à relief posées à pente abaissée.
    D.T.U 40.211/NF P 31-203 Tuiles de terre à emboitement à pureau plat posées à pente abaissée
    D.T.U 40.23/NF P 31-204 Tuiles plates de terre cuite posées à pente abaissée
    D.T.U 40.24/NF P 31-207 Tuiles en béton à glissement et à emboitement longitudinal posée à pente comprise entre 29 et 35% (site exposé).
    D.T.U 40.241/NF P 31-205 Tuiles planes en béton à glissement et à emboitement longitudinal posées à pente inférieure à 60% et en site exposé toutes pentes.
    D.T.U 40.25 Couverture en tuiles planes en béton.
     
  4. Dicteemagique

    Dicteemagique Nouveau membre

    Merci beaucoup pour ces informations.

    En fait il semble que l'assurance doive assurer le clos et le couvert par tous les moyens. LEUR expert a parlé d'écran sous toiture... nous on veut bien autre chose mais ils ne veulent manifestement rien faire, c'est là tout le problème.

    D'autant que s'ils nous gonflent de trop, on a une pente à 58% dans des conditions où il en faudrait une à 60%. Normalement on ne chipote pas pour si peu, mais s'ils y tiennent vraiment on peut les faire suer.
     
  5. Carike08

    Carike08 Nouveau membre

    bonjour Dicteemagique,
    avez-vous eu des nouvelles positives pour votre problème ?
    Il semblerait que votre histoire ressemble à la mienne !
    Nous attendons l'expert de notre assurance ce mercredi pour un dégat des eaux dans les chambres au plafond, suite à de la neige : sur le toit depuis un mois.
    J'ai contacté le couvreur qui ne se sent pas concerné pour l'instant ! En effet, il met en avant que nous n'avions pas choisi dans la notice descriptive de la construction (réception en novembre 2008) l'option de la sous-toiture en polyane. Le commercial nous avait conseillé que notre département ( les Ardennes) n'était pas à risque !! Cette année, nous avons battu les records !!!
    Nous avons un toit en tuiles mécaniques béton, grand moule Lafarges, avec des tuiles chatières sans sous-toiture.
    D'après ce que j'ai pu glâner sur internet, je me trompe peut-être, je ne suis pas du tout professionnelle!!!, il me semble que le DTU qui s'applique soit le 40.25 et que nous soyons en zône 2.
    D'où ma question : le couvreur aurait-il donc du nous poser du polyane, sans que cela nous soit posé en option mais plutôt en obligation ?
    Si vous avez des réponses, merci pour nous !!!
    Et bon courage à vous !
     
  6. Oussama

    Oussama Nouveau membre

    J' interviens uniquement pour rectifier que bien qu'il soit sage et prudent de s'assurer en DO avant une construction ou une rénovation d'une maison, elle n'est en aucun cas obligatoire pour la maître d'ouvrage, lorsque cet ouvrage est destiné à être occupé par sa propre famille et aucune sanction pénale ne peut lui être appliquée, ce qui n'est pas le cas pour le maître d'œuvre.
    voir aussi : http://www.assurancedecennale.org
    La pénalité viendra si, avant dix ans, vous mettez votre bien en vente ; pénalité dans le sens où la non existence de cette garantie sera inscrite sur l'acte de vente, qui du coup risque de subir une moins value.

    Cordialement.
     
  7. monika

    monika Nouveau membre

    La garantie décennale est une assurance que les entreprises réalisant des constructions neuves, des rénovations de grande ampleur ou des aménagements divers doivent obligatoirement souscrire, conformément à la loi 78-12 du 4 janvier 1978.
    Cette assurance protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol et le bâtiment, ainsi que la non conformité à certaines normes obligatoires.
    La garantie s’applique aux malfaçons qui engagent la responsabilité du constructeur.
    Selon l’article 1792 du Code Civil, il s’agit des malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un bâtiment ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.
    voir aussi : http://www.assur-decennale.net/
     

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