L'impact du Grenelle 2 sur la construction et rénovation des bâtiments

grenelle 2 et construction et rénovation de bâtiments basse consommation et économesLe projet de loi « Grenelle 2 » vient d'être adopté par les députés et son vote est prévu le 29 juin.
Si son contenu est jugé trop faible par les associations écologistes, certaines avancées (et limites) méritent d'être notées. Voici la synthèse de ces dispositions.

Code de l'urbanisme, panneaux solaires et toitures végétalisées.

L'article 4 du texte va modifier le code de l'urbanisme afin d'empêcher les oppositions à l'installation de panneaux solaires, de matériaux écologiques en façade et de toitures végétalisées. Malheureusement, l'avis des ABF n'est pas totalement évincé ...

« Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique du ou des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. »

Toutefois, cet article n'est pas applicable « dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. »

Densité d'occupation des sols

L'article 11 du texte prévoit, pour les constructions satisfaisant à des critères de « performance énergétique élevée », un dépassement de 30 % des règles relatives à la densité d'occupation des sols, mais toujours hors secteurs sauvegardés

« Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du plan local d'urbanisme (...), par décision du conseil municipal ou de l'organe (...)  compétent (...), dans la limite de 30 % (...), pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération. »

Mais à priori, pas de mesure visant à favoriser le développement des logements mitoyens, pourtant le moyen le plus simple d'aboutir à la basse consommation et à limiter l'étalement urbain.

Fin des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) seraient remplacées par des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, avec des procédures d'urbanismes simplifiées et un arbitrage du préfet de région.

« Créée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, l'aire de mise en valeur aurait un objet plus large que la ZPPAUP puisque l'objectif de développement durable serait pris en compte. Fondée sur un diagnostic partagé, la définition de l'aire ferait l'objet de trois documents, à l'instar du plan local d'urbanisme : un rapport de présentation, un règlement et des documents graphiques. La création d'une telle aire ferait l'objet d'une concertation. (...)
En cas de travaux réalisés sur des bâtiments se trouvant dans une telle aire, les demandes d'autorisation feraient l'objet d'une procédure simplifiée, comprenant : des délais de traitement de demandes (...) strictement encadrés par la loi, le silence de l'administration valant approbation tacite ; un véritable arbitrage du préfet de région en cas de conflit entre l'autorité compétente pour la délivrance des permis de construire et l'architecte des bâtiments de France. »

« En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ou pour ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. »

Par contre, le délai de remplacement des ZPPAUP sera quand même de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi Grenelle 2.

Qualité de l'air intérieur

  • Mise en place d'un cadre de certification et d'agrément des éco-matériaux dans les instances existantes habilitées à certifier ou agréer des produits revendiquant les mêmes usages.
  • Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant seraient soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2012.
  • Surveillance de la qualité de l'air intérieur serait rendu obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant du public lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie

Normes énergétiques et RT 2012

D'après Thierry Salomon, président de l'association négaWatt, les principes de base de la RT2012 (coeff Bbio, maintien de l'évaluation en primaire, seuil de 50 kWh(ep)/m2) constituent une belle avancée, et sont même un peu plus ambitieuses que les propositions du Grenelle en 2007. Même si bien des imperfections restent encore dans le mode et le périmètre du calcul.

Mais le projet de loi Grenelle 2 introduit la création d'une attestation vérifiant la prise en compte des normes énergétiques à la fin des travaux ... mais les textes ne prévoient pas de sanctions en cas de non-respect de ces mesures et d'après l'analyse de Fiabita.com, l'attestation à fournir n'obligerait aucunement le recours à une étude thermique. Affaire à suivre...

Enfin, le plafond d'émission de CO2 pour les bâtiments neufs est repoussé en 2020, ce qui est une bonne chose toujours d'après Thierry Salomon, car selon lui, la proposition Birraux-Bataille (8 kg CO2/m2.an) aurait conduit mécaniquement à ne promouvoir que les seules solutions électriques au détriment des autres, accentuant encore la part du chauffage électrique en France et les problèmes de pointe, faute d'adoption de ratios objectifs et par usage de ratios d'émission de CO2 par kWh.

Energie grise

Un amendement visant à intégrer dans le DPE les dépenses énergétiques des matériaux de construction (coût énergétique de fabrication, production, etc.) a été rejeté, de même que la proposition d'y intégrer une mention concernant la production d'énergies renouvelables (panneau solaire, éolienne, etc.).

Sources

 

 

Article publié le 16 mai 2010

Ajouter un commentaire

Continuer sur les forums

Pour participer, inscrivez-vous ou connectez-vous avec votre compte Maison.com ou votre compte Facebook.