Isolation par l'extérieur en rénovation : la SHOB n'est plus augmentée

La surépaisseur créée par les isolants (thermiques ou acoustiques) n'est plus prise en compte dans le calcul.

Cette définition permet donc de réaliser des isolations par l'extérieur sans changer les surfaces de référence du logement.

S'il faut toujours obtenir une autorisation pour la modification de la façade, les propriétaires concernés ne seront donc plus pénalisés par l'augmentation de la surface de plancher correspondant à la définition initiale de la SHOB.

L'article R*112-2 du Code de l'urbanisme est modifié comme suit :

Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de cette construction.