Agnès Zamboni : Dans quels cas doit-on déposer un permis de construire ?
Arnaud Sellé : « La réglementation est similaire dans le cas d’une construction neuve ou d’une construction existante, lorsqu’on réalise certains travaux comme la création d’une surface supplémentaire ou de la modification de la morphologie du bâti et du terrain. Si la création d’une surface de plancher est supérieure à 20 m², une demande de permis de construire est exigée. Pour une surface moindre, une déclaration préalable suffit. Tous les agrandissements et constructions supérieures à plus de 170 m² nécessitent également un recours obligatoire à un architecte. La création d’une éolienne supérieure à 12 mètres nécessite un permis de construire, comme une piscine de plus de 1,80 m de hauteur et bassin de plus de 100 m². Idem pour un panneau solaire au sol d’une puissance crête supérieure à 250 kw. De même, une demande de permis de construire s’avère nécessaire pour une serre, un châssis, une véranda, en fonction de ses dimensions. Pour tout ouvrage, il vaut mieux se renseigner au préalable ».
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Agnès Zamboni : Quelle est la durée d’attente et de validité ?
Arnaud Sellé : « Dans le cas d’une habitation individuelle, un permis de construire est délivré sous deux mois. Le délai d’instruction est majoré d’un mois si l’habitation est située dans le périmètre des Architectes des Bâtiments de France (ABF). Pour une déclaration préalable, le délai d’attente est de seulement un mois. L’autorisation est périmée si les travaux n’ont pas été entrepris dans un délai de deux ans, ou si les travaux ont été interrompus pendant plus d’un an.»
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Agnès Zamboni : Quels sont les pièges à éviter ?
Arnaud Sellé : « Il faut faire attention à pas se tromper sur le type de construction lorsqu’on calcule la surface. Les méthodes de calcul ont changé en 2012. On calcule aujourd’hui les surfaces de plancher qui remplacent les anciennes SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) et SHON (Surface Hors Œuvre Nette). L’exercice n’est pas simple : il faut déduire l’épaisseur des murs, les trémies d’escalier, les hauteurs de moins de 1,80 mètre…
Dans un projet de construction de maison, il faut aussi prendre en compte la SRT (Surface de Réglementation Thermique). Dans le cas d’une extension de moins de 150 m² ou qui représente moins de 30 % de la construction existante, la SRT dépend de la maison d’origine. Autre écueil : Il faut éviter de construire à proximité d’un bâtiment ou d’une zone classée qui dépend d’un ABF (Architectes des Bâtiments de France). Si l’ABF refuse votre projet, en l’absence de contrepouvoir, ce sera votre seul interlocuteur avec à la clé une suite de démarches fastidieuses voir un véritable échec… Dans tous les cas, il faut intégrer la Réglementation Thermique dès les premiers traits de votre projet, en construisant une maison de forme compacte pour maîtriser ses coûts. Evitez les mezzanines qui deviendront une surface habitable ou une grande hauteur sous plafond énergivores. Raisonnez par usages et pensez aussi à l’évolution de la famille, à l’accessibilité de la maison en cas d’accident et pour les personnes âgées. On n’est pas à l’abri d’une jambe cassée. Une chambre au rez-de-chaussée et une grande douche à l’italienne trouveront toujours leur usage au fil du temps. Côté consommation d’énergie, sachez qu’une paroi vitrée isole 5 à 7 fois moins qu’un mur opaque et qu’une maison avec des pièces à vivre orientées au sud est toujours préférable.»
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Agnès Zamboni : Que faire en cas de refus d’un permis de construire ?
Arnaud Sellé : « Il n’y a pas de recours lorsque la décision a été prise par l’ABF. Elle est motivée par sa personnalité souple ou rigide. Dans tous les cas, il faut bien vérifier si les limites du terrain ont été respectées. Souvent un COS (Coefficient d’Occupation des Sols) trop important par rapport au terrain est une explication au refus. Il faut toujours consulter le Certificat d’Urbanisme Opérationnel ou PLU (Plan Local d’Urbanisme). Enfin il faut aussi faire attention aux règlementations supplémentaires dans le cadre d’un lotissement. »
Renseignements :
Site internet : www.eosphere.fr
Et www.commeunthermicien.fr
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