Le diagnostic gaz obligatoire depuis le 1er novembre

Depuis 1er novembre, le diagnostic gaz est rendu obligatoire pour toutes les opérations de ventes.

Ce diagnostic gaz concerne tous les biens à usage d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.

Il doit décrire l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz, de même que l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires.
Il doit également décrire l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz (aération de ces locaux et conduits d'évacuation des produits de combustion).

Le diagnostic doit être réalisé sans démontage. En plus de la remise du certificat, d'une validité de 3 ans, toute anomalie doit être signalée à l'occupant.

Le dossier technique

Depuis le 1er novembre 2007, l'ensemble des diagnostics amiante, plomb, termites, risques naturels et technologiques, performance énergétique et gaz (plus électricité en 2008 et assainissement en 2013) sont désormais réunis dans un même dossier, annexés obligatoirement à la promesse ou à l'acte de vente ou au contrat de location. 

Pour en savoir plus : site du Ministère du logement.