TVA 2014, trois taux sont désormais applicables
La loi de finances pour 2014 a fait subir un lifting aux taux de TVA en vigueur, jusqu’à son application en janvier dernier. Dorénavant, trois taux de TVA sont applicables :
1. Un taux plein de 20% pour les travaux effectués sur un bâtiment neuf ;
2. Un taux modéré de 10% pour les travaux (hors rénovation et amélioration thermique) réalisés sur des habitations de plus de deux ans ;
3. Un taux réduit de 5,5% pour les travaux lourds de rénovation énergétique réalisés par un professionnel sur un logement de plus de deux ans.
Il est à noter que le taux réduit de TVA s’applique aussi aux « travaux induits ». Il s’agit des travaux annexes au chantier principal rendus nécessaires par le chantier principal, et en l’absence desquels les performances énergétiques souhaitées seraient diminuées.
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TVA à taux réduit, comment en bénéficier ?
Conformément à l’article 9 de la loi de finances pour 2014, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies pour voir appliquer à ses travaux le taux de TVA préférentiel à 5,5%. Si l’une seule de ces conditions venait à manquer, ce serait alors le taux intermédiaire de 10% qui s’appliquerait, à condition toutefois que le logement soit habitable depuis plus de deux ans.
Condition n°1
Les travaux entrepris doivent avoir pour but d’améliorer les performances énergétiques de l’habitation (article 278-0 ter du CGI). En clair, il s’agit de travaux de rénovation et d’isolation thermique (pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.). Les travaux éligibles sont listés à l’article 200 quater du CGI.
Condition n°2
Le bâtiment qui bénéficie des travaux de rénovation énergétique doit être habitable depuis plus de deux ans. Il peut toutefois s’agir d’une résidence principale, mais aussi secondaire. Et le client peut être bailleur, occupant, locataire ou simple occupant.
Condition n°3
Il est impératif que les travaux soient effectués par un professionnel. Seuls les travaux et les équipements qui auront été facturés par une entreprise seront « éligibles » à la TVA à 5,5%. En clair, les matières premières, les fournitures et les équipements doivent être fournis par l’entreprise en charge du chantier et apparaître sur une seule et même facture. Des équipements qui seraient directement achetés par le particulier, pour être installés ensuite par un professionnel, se verraient appliquer le taux de 20%. Et seule la prestation de pose bénéficierait du taux intermédiaire ou réduit.
Condition n°4
En application de l’article 18 bis de l’annexe 4 du CGI, les différents matériaux et équipements utilisés sur le chantier doivent respecter les caractéristiques techniques requises, répondre à certains critères de performances thermiques et égaler ou dépasser les seuils minimum.
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