échelonnement appels de fonds

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par Invité, 20 Novembre 2000.

  1. Invité

    Invité Invité

    Le modèle de contrat de l'un des constructeurs que nous avons sollicités prévoit dans son échéancier un acompte de 3 % à la signature du contrat. Est-ce légal ? Merci de votre réponse.
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Le code de la construction prévoit des pourcentages maximum pouvant aller jusqu'à 5% à la signature du contrat. A partir de là, les constructeurs font ce qu'ils veulent. Je suis en phase de démarrage et je n'ai payé à ce jour que 1%. Je ne commencerai à payer la suite qu'à l'achèvement des fondations. Certains constructeurs font payer 5% au début et 95% à la fin du chantier. Mais les 3% que vous annoncez sont légaux.
     
  3. Invité

    Invité Invité

    En général, à la signature du contrat il faut payer 5%. Si le montant total du bien dépasse 150000€, cette somme passe à 3%.

    Si vous avez payé que 1%, c'est intéressant
     
  4. Invité

    Invité Invité

    "Bonjour, mon constructeur va faire un appel de fonds pour la situation ""élévation des murs"". A ce niveau est-que les appuis de fenêtre doivent être prêts à recevoir les fenêtres ou bien c'est plus tard qu'il faut en tenir compte. Actuellement les murs viennent de se terminer avec le chaînage , mais les ouvertures sont bien plus grandes que nécessaires, le maçon doit les réduire. Faut-il attendre pour payer que ces ouvertures soient à la dimension. Merçi de me répondre rapidement."
     
  5. Invité

    Invité Invité

    D'experience ne jamais payer quoi que ce soit avant que le travail ne soit executer et controlé comme étant correct et recevable. Si vous payez avant, le constructeur trainera toujours pour faire les modifications demandées.
     
  6. Invité

    Invité Invité

    Ouaip, la dimension des ouvertures doit être correcte à ce stade, il n'y a pas de raison.
    Donc, ne payez pas
     
  7. Invité

    Invité Invité

    bonjour, mon constructeur me demande l'appel de fond pour l'achèvement des murs. les maçons se sont arrêtés au premier niveau. il manque les pignons et les lucarnes béton. il parait que ça fait parti de l'appel de mise hors d'eau. merci pour vos réponses.
     
  8. Invité

    Invité Invité

    L'achèvement des murs comprent l'ensemble des murs et toute la maçonnerie nécessaire pour que la maison soit prêt à recevoir la charpente.
    Les pignons et les lucarnes font donc partie de l'achèvement des murs.
     
  9. Invité

    Invité Invité

    bonjour. mon constucteur me demande l'appel de fond achèvement des murs.les maçons se sont arrêtés à la dalle du 2eme plancher. il m'affirme que les pignons ne fond pas parties des murs. hors je ne trouve pas la définition achèvement des murs dans les contrats constructeurs ni à l'adil. merci d'avance. MG
     
  10. Invité

    Invité Invité

    Si le matériau des pignons est le même que celui des autres murs et qu'ils doivent être montés par les maçons il s'agit bien de murs. Dans ce cas les murs ne sont pas achevés. En fait on peut considérer les murs achevés si l'entreprise suivante (charpente) peut venir poser son ouvrage.
     
  11. Invité

    Invité Invité

    Quels sont les différents pourcentages des appels de fond selon l'état d'avancement d'une construction individuelle? Du Gros oeuvre à la réception finale
     
  12. Invité

    Invité Invité

    Contrat de construction d'une maison individuelle :
    signature du contrat 5 %
    Permis de construire 5 %
    Ouverture du chantier 5 %
    Achèvement des fondations 10 %
    fin d'élévation des murs 15 %
    mise hors d'eau 20 %
    achèvement des cloisons mise hors d'air 15 %
    achèvement des travaux d'équipement 20 %
    réception 5 %
     
  13. Invité

    Invité Invité

    Ceci étant valable si le constructeur répond strictement d'une garantie de remboursement annexée au contrat.
    Dans le cas contraire, le paiement initial est limité à 3% et la première échéance est de 15% à l'ouverture du chantier, Ces 15% incluant le dépot initial.
    Les paiements suivants sont identiques.
     
  14. Invité

    Invité Invité

    Je fais contruire une maison par un constructeur sur la région parisienne avec un contrat UNCMI et je voudrais connaître les travaux qui doivent être réalisés à la réception de l'appel de fond pour l'élévation des murs ? L'escalier béton entre le sous sol et le rdc, les appuis de fenêtres, les seuils de portes, l'imperméabilisant des murs enterrés, le piège à eau devant la garage font ils parties de cette appel de fond ?
     
  15. Invité

    Invité Invité

    Il n'existe pas de définition bien précise du stade "élévation des murs". Mais on peut s'appuyer sur la définition des murs donnée par la norme P 00.001 :
    5.1.4 mur
    Elément de construction vertical, en général en maçonnerie ou en béton, qui limite ou partage une construction et assure une fonction porteuse ou de soutènement.
    On ne peut donc pas en conclure que vos murs ne soit pas terminés.
    Par contre, tous ces travaux doivent être impérativement terminés au hors d'air.
     
  16. Invité

    Invité Invité

    Mon contrat de construction pour la réalisation du gros oeuvre (hors air/eau) prévoit un échelonnement de payement de 20% au début des travaux et un payement tous les mois en fonction de l'avancement des travaux.

    Y a-t-il des critères permettant de quantifier cet avancement ? (fondation, dalle, murs etc...)
     
  17. Invité

    Invité Invité

    Avez vous signé un contrat de construction de maison individuelle? avec un tel contrat la loi regit comme suis le paiment des appels de fond:
    -Signature du contrat 5%
    -Optention du PC 5%
    -Ouverture du chantier 5%
    -Achèvement des fondations 10%
    -Achèvement des murs 15%
    -Mise hors d'eau 20%
    -Mise hors d'air 15%
    -Achèvement des travaux d'équipement 20%
    -Réception 5%
    Les 5% de la reception peuvent être mis sous sequestre en cas de réserve.
    Bon courage.
     
  18. Invité

    Invité Invité

    Si c'est la même entreprise qui réalise le gros oeuvre, le hors d'eau et le hors d'air, elle est obligée par la loi de vous établir un contrat de construction de maison individuelle dont les échelonnements de paiement sont règlementés, soit comme à la réponse précédente, soit avec une légère variante si elle ne propose pas de garantie de remboursement.
    Voyez les articles R231 et suivant du code de la construction et de l'habitation sur le site de legifrance
     

Partager cette page