a qui appartient le mur d'une maison construite en limite séparative?

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par jojo67, 20 Avril 2011.

  1. jojo67

    jojo67 Nouveau membre

    bonjour,
    ma maison est construite en limite séparative et jusque là tout allait bien. Nous avons réalisé le crépis de la maison récent et une semaine après que les travaux soient terminés, mon voisin a percé dans notre mur pour y installer des treillis où il va faire pousser des plantes grimpantes. cela sans nous en informer aucunement. En avait-il le droit? Il s'agit du mur de notre maison, ne doit-il pas respecter une certaine distance pour les plantation et ne devait-il pas au minimum nous demander notre accord?
    merci d'avance pour vos réponses
     
  2. jp43

    jp43 Membre

    Bonjour, ce mur vous appartient et votre voisin ne peut rien accrocher dessus.
    Quand à la distance de plantation je ne connais pas précisément si la distance légale s'exerce. Cependant elle ne doivent pas dégrader le mur et vous disposer d'un droit d'échelle.

    Ces configurations sont souvent et c'est le cas des sources de litiges, malheureusement.
     
  3. jojo67

    jojo67 Nouveau membre

    bonjour, qu'est ce qu'un droit d'échelle?
     
  4. arno

    arno Arnaud Sellé

    Bonjour,

    Pour ce qui est du droit :
    Article 662 du code civil :​
    L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.​

    Par ailleurs, la distance minimale entre la limite de votre propriété et la plantation du voisin est définie soit par les usages locaux, agréés par les chambres d'agriculture, soit par les règlements locaux d'urbanisme. A défaut, c'est l'article 67 du Code civil qui entre en jeu : cette distance minimale doit être de 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres.​

    Quelques liens :​

    Pour ce qui est du côté pratique :
    Des plantes grimpantes telles que les lierres placées sur un mur, apportent de l'ombrage à ce mur et le protège du vent.​
    Si votre mur mitoyen donne du côté ouest (le plus exposé aux vents dominants et aux rayons solaires estivaux), cette plante grimpante participera à améliorer votre confort d'été.​

    Donc, certes votre voisin n'aurait pas du faire ces travaux sans vous en parler, mais vous allez peut être avoir du mal à faire savoir que sa plantation soit nuisible à votre droit. Dans tous les cas, faites-lui savoir qu'il n'aurait pas du faire cela et rappelez-lui les règles d'urbanisme. Une cordialité entre voisins est toujours préférable.
     
  5. jojo67

    jojo67 Nouveau membre

    en fait le mur n'est pas mitoyen mais en limite séparative . Cela signifie qu'il est entièrement construit sur notre terrain et non à cheval sur le notre et le leur

     

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