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Accés sur toiture voisin récalcitrant pour rehausse de notre toiture

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par Nanos, 26 Février 2018.

  1. Nanos

    Nanos Nouveau membre

    A ce jour notre permis de construire est accordé depuis 28/03/2017.
    Le panneau de chantier classique est affiché sur la clôture grillagée en bordure de route depuis le 26/08/2017, soit bien plus de deux mois à ce jour.
    Nous en avons mis un autre sur la maison cette fois depuis le 2/01/2018 car celui sur le grillage à été démonté par un tiers dans la nuit du jour de l’an.
    Les travaux ne sont pas encore engagés (sûrement courant de cette année).
    Le voisin, semble vouloir nous créer des problèmes, sans que nous ne sachions vraiment pourquoi.
    Une tentative de médiation, organisée par l’Urbanisme de Saint Pol, à bien été effectuée mais sans résultat, car devant l’état d’esprit menaçant du voisin, aucune discussion n’a été possible et l’entrevue à été brève.
    Raisons évoquées par le voisin :
    Toitures du lotissement de 4 maisons sur un même plan.
    Même charpentes en continuité.
    Dalles béton communes au ré-chaussé comme dans les combles.
    Bruit.
    A notre sens et aussi à celui du représentant de l’urbanisme, rien qui puisse lui apporter, ni préjudice, ni désagrément, surtout que l’orientation des maisons ne le privera ni d’éclairement, ni de soleil.
    Il avait déjà contesté le premier projet qui n’avait pas abouti à l’époque et que nous avons remanié.
    Afin de nous prémunir des problèmes qu’il nous a promis, à nous comme à l’urbanisme, nous avons quelques interrogations et souhaiterions vos avis, ainsi que ceux de Juristes dans ce domaine.
    Nous souhaiterions avoir des précisions sur les limites de propriétés des deux maisons mitoyennes.
    Plusieurs questions à ce sujet :
    Nous aimerions que nous soient précisés les points suivants :
    A) Ou se trouve la limite de mitoyenneté des 3 murs communs aux deux maisons.
    - Est-ce bien, comme nous le pensons, les axes des 3 murs de séparation concernés ?
    B) Pour les travaux de rehausse toiture (1M37), conformément à notre demande de permis de construire, je pense réaliser le pignon en « L » coté voisin, avec habillage clin sur mur à ossature bois ou sur mur parpaings.
    Solutions préférée :
    Coupe B2 - Mur ossature bois ou parpaing, élévation alignée au nu intérieur de notre coté par rapport au mur mitoyen.
    Coté Jardin et coté rue : l’extérieur du bardage clin se trouverait à 10 Cm par rapport à l’axe du mur mitoyen, donc dans l’emprise de l’épaisseur de ce mur (24Cm) et les tuiles de rives à 14 Cm coté jardin et 16 Cm coté rue.
    Les bavettes d’étanchéité basse viendraient donc, en partie, au dessus des tuiles qui setrouvent sur la propriété du voisin et ce pour les deux cotés.
    Des demi-tuiles neuves pourraient être ajoutées sur sa toiture, afin de réduire la largeur des bavettes d’étanchéité, de cette façon elles auraient un recouvrement minimum sur ses tuiles.
    Questions primordiales à ce dossier
    Pour effectuer les travaux de pignon ( mur, pose des clins et de leurs supports, des bavettes d’étanchéité etc..), je devrais être amené à marcher sur le toit du voisin et devoir réaliser l’étanchéité avec sa toiture, tout en prenant les précautions d’usage bien sûr et en lui faisant une demande par courrier recommandé avec AR, en lui garantissant sur celui-ci, que toute détérioration sur sa toiture, relative aux travaux réalisés, serait à ma charge.
    Je n’ai pas d’autre possibilité technique que cet accès pour faire ces travaux
    Vu l’état d’esprit qu’il avait lors de notre entrevue, je pense qu’il ne me donnera pas son autorisation et que mon courrier restera très certainement sans réponse de sa part.
    Questions sur l’accès aux travaux à partir de sa toiture :
    - Le voisin peut-il m’empêcher de marcher sur son toit pour mes travaux, m’empêchant ainsi de les réaliser, car il n’y a pas d’autre moyen pour les faire ?
    - Quelles démarches ou procédure dois-je faire pour pouvoir les faire, afin d’être dans la légalité ?
    - J’ai entendu parler du tour d’échelle, mais il semble que ce soit uniquement pour l’entretien, est-ce applicable dans notre cas (travaux neufs de rehausse toiture) ?
    - Le voisin peut-il contester, voire m’interdire de réaliser l’étanchéité du pignon par des bavettes zinc recouvrant au minium les bords de la première rangée de tuiles, donc situées en partie sur sa propriété ?
    - Peut-il m’interdire d’insérer des demi-tuiles, venant prolonger sa toiture à l’aplomb du nouveau mur de pignon, de manière à ce que les bavettes zinc soient réduites à leur plus petite largeur, empiétant ainsi un minimum sur les tuiles de sa toiture ?
    - Si le coût du mur d’exhaussement du pignon, construit au dessus du mur mitoyen, est supporté uniquement par nous, la partie rehaussée devient-elle privative en notre faveur ?
    Questions concernant une contestation ou un recours de notre voisin :
    Il a envoyé un premier courrier (sous forme de mail) qu’il a adressé au maire de St Pol et une entrevue de conciliation a eu lieu sans résultat.
    Ce courrier n’étant pas dans les formes, il n’a semble t’il pas été pris en compte par l’urbanisme.
    - Que peut-il faire contre notre projet quand les travaux seront démarrés, puisque durant la phase affichage du panneau de permis de construire, il n’a rien fait dans les règles ? (uniquement un mail comme décrit ci-dessus)
    - Quel délai a-t-il pour faire une quelconque contestation de notre projet, une fois que les travaux sont débutés ?
    - Peut ‘il attendre la fin des travaux pour contester ou doit-il le faire avant le début ?
    - Doit-il nous avertir par courrier de son recours ?
    - Peut-il contester une fois les travaux terminés (un an après je crois) et si oui est-ce que ses arguments seraient recevable) ?
    Voila toutes nos interrogations, en espérant avoir des réponses précises, merci à vous.
     
  2. arno

    arno Arnaud Sellé

    S'il n’a rien fait dans les règles durant la phase d'affichage du panneau de permis de construire, vous devez être "couvert" de ce point de vue, mais à mon sens, vous devez absolument envisager une solution technique qui vous évitera de devoir passer sur son toit. De ce fait, à ce stade, vos nombreuses autres questions sont prématurées.

    Bien à vous.
     
  3. Nanos

    Nanos Nouveau membre

    Merci Arno, c'est aussi ce que je me suis dit, mais je n'ai vraiment la possibilité de faire autrement, sauf à décaler le mur de pignon, mais je ne serais plus conforme au permis de construire et de plus je ne serais plus à l'aplomb du mur du mur existant et pour les charges ajoutées ce ne serait pas top.
    Donc la grosse question c'est :
    Peut-il m'interdire l'accès sur sa toiture, à moi et à une entreprise ?
    (après lui avoir demandé dans les formes par lettre avec AR bien sur et en lui indiquant le détail des travaux concernant cette demande d'accès)
    Je sais que pour des travaux d'entretien, je serais en droit de le faire, mais pour des travaux neuf c'est moins évident semble t'il.
     
  4. arno

    arno Arnaud Sellé

    Bonjour,

    Votre contexte s'appelle la servitude de tour d'échelle.

    Extrait de ce lien sur PAP.fr (vu de votre voisin)
    Lisez l'article complet : https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/la-servitude-de-tour-dechelle/a6224

    Peut-on refuser le droit de réaliser des travaux à partir de chez soi à son voisin ?
    Si votre voisin demande à bénéficier de cette servitude de tour d'échelle, vous pouvez vous y opposer si les travaux envisagés ne remplissent pas les critères définis par la jurisprudence.

    A défaut d'accord, seul le juge peut trancher et décider si le refus est abusif ou non. Il peut alors décider d'autoriser ponctuellement votre voisin à passer chez vous si les travaux de réparation sont indispensables et/ou urgents dès lors que c'est le seul moyen de les réaliser, et que cela n'occasionne pas une gêne excessive. Il fixe alors, lorsque c'est justifié, l'indemnisation due pour le trouble de jouissance occasionné.

    Si le juge estime que votre refus est manifestement abusif, le juge peut également vous imposer de verser des dommages et intérêts à votre voisin, outre l'obligation de subir le tour d'échelle.​
     

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