artisan radié de sons Assurance décennale

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par Invité, 19 Juin 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    L'artisan qui a fait la façade de ma maison ma délivré son attestation d'assurance décénnale,après vérification auprès de la compagnie cette derniere m'a apris qu'il était radié contentieux depuis plusieurs mois . Que Faire ??? MERCI D'AVANCE.
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Pour votre assurance, je ne peux vous répondre, car il est nécessaire de vérifier l'état des assurances *avant* la construction (eh oui, on fait confiance mais...). Voyer également des compagnies d'assurance qui accepteront peut-être de vous assurer *à postériori* en vous demandant une expertise au préalable.
    Mais vous pouvez porter plainte contre cet artisans qui commet là un acte très répréhensible et passible du tribunal.
     
  3. Invité

    Invité Invité

    Je précise que je n'ai pas réglé pour le l'instant l'artisan , de plus il y a quelques imperfèctions.
     
  4. Invité

    Invité Invité

    Ne le réglez pas sans avoir au préalable une garantie ferme. Ne craignez rien s'il vous réclame quoi que ce soit avant car outre l'escroquerie manifeste, il est passible d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75000€ ou de l'une de ces deux peines seulement (article L111-34 du CCH). Il serait étonnant qu'il ose aller vous réclamer quoi que ce soit devant un tribunal avant de vous fournir une garantie décennale en bonne et due forme.
     

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