Assignation sur permis de construire validé

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par Catalpa, 26 Mai 2009.

  1. Catalpa

    Catalpa Membre

    Bonsoir, Voici en quelques lignes notre problème : Après l'obtention d'un permis de construire pour construire une clôture, permis validé par la mairie de notre commune et les bâtiments de France , un voisin a contesté ce permis de construire plus de quatre mois après !
    Contestation faite hors délais (2 mois recours des tiers). En effet ce voisin ne supporte pas la vue d'un mur qui nous sépare. Suite à une médiation faite avec l’adjoint à l’urbanisme qui s’est hélas terminée par la mauvaise fois du voisin. La mairie fait marche arrière est nous assigne au tribunal administratif pour non respect du permis de construire. Ma question est : comment deux grosses administrations peuvent-elles revenir sur des documents officielles, signés et validées ???? La clôture est construire selon le permis de construire. TOUT a été fait dans les règles, pas de tricherie de notre part, alors on ne pige pas !!! Deuxième question : Le commissariat de police de notre commune nous a fait parvenir une convocation concernant l'assignation pour cette clôture.Ils nous demandent de nous munir de l’acte de vente.Devrons nous accepter de leur laisser une copie de cet acte notarié ? Merci de votre aide
     
  2. PLAN MAISON

    PLAN MAISON SARL Inter Service Plans

    Il semble clairement que l'action menée contre vous concerne l'exécution des travaux et non l'instruction du permis de construire.
    La contestation est dès lors valable puisque le délai d'action est d'un an à compter de la date d'achèvement:
    Code de l'urbanisme - Article R*600-3Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1.
    Avez-vous déposé la déclaration d'achèvement ?
    Selon ce que l'on vous reproche (que vous n'indiquez pas), vous pourriez modifier vos travaux pour vous mettre en conformité.
    Si la procédure doit se poursuivre vous devrez prendre un avocat (voir votre assurance défense juridique). Lui seul pourra vous dire vos obligations par rapport à la demande de la gendarmerie et la compétence du T.A.
     
  3. Catalpa

    Catalpa Membre

    Bonsoir,

    Une précision de taille !

    Ce n'est pas pour "non respect du permis de construire" que la ville nous assigne mais pour "travaux illégaux".

    Avec toutes mes excuses.

    Encore merci de votre aide !!

    Catalpa
     
  4. PLAN MAISON

    PLAN MAISON SARL Inter Service Plans

    C'est, en fait, bien la même chose.
    Construire sans permis de construire ou dans le non respect d'un permis obtenu est illégal et l'infraction est la même.
    La question est donc: qu'avez-vous fait que l'on vous reproche ?
     
  5. Catalpa

    Catalpa Membre

    Bonsoir,

    Nous sommes juste coupables d'avoir acheté une parcelle de terrain équipée d'une clôture en construction.

    La voisine n'ayant pas trouvé de permis de construire à notre nom concernant cette clôture aux services techniques s'est empressée d'y porter plainte.

    Aujourd'hui, nous avons eu une jolie surprise, nous ne somme plus assignés au tribunal.

    L'agent de police judiciaire s'est entretenu avec l'ancien propriétaire de cette bande de terrain, qui lui a expliqué qu'il était le seul bénéficiaire du permis concernant cette clôture, permis décidement on ne peut plus valide.

    Tout finit bien !!

    Encore merci de votre aide !!!!

    Catalpa
     
  6. isplans

    isplans Meunier

    Lors de l'acquisition de votre terrain, le vendeur devait vous transférer le permis de construire.
    Je pense que vous devez effectuer ce transfert qui vous permettra de déposer la déclaration d'achèvement de travaux.
    http://www.plans-maisons.com/modification-transfert-permis-de-construire-maison.html

    En l'état, le permis n'est "pas tout à fait valide" puisqu'au nom d'une personne qui n'est plus le propriétaire.
     
  7. Catalpa

    Catalpa Membre

    Bonjour,

    Biensûr, dès que le propriétaire aura terminé ses travaux, la déclaration d'achevement sera envoyé aux services urbanisme !

    Encore merci d'avoir pris sur votre temps pour nous répondre.

    Je me permet de vous souhaiter un beau week-end !!!

    Catalpa
     

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