autoconstruction délai de validité du pemis de construire

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par isma, 9 Janvier 2008.

  1. isma

    isma Membre

    voila depuis octobre 2006 j'ai eu l'accord pour mon permis de construire une habitation de 164 m2 , malencontreusement j'ai fais la connaissance d'un professionnel pour executer les travaux qui a démarré le 05 /06/2007, mais depuis décembre 2007 il est en liquidation judiciaire. Je suis donc décideé d'entreprendre les travaux seul pour avril car je perd 16000 euros

    Mon permis sera t-il annulé en octobre 2008 si je n'arrive pas à finir à temps. Ou est ce que la validité de 2 ans n'est appliquable que pour le démarrage des travaux, donc ai-je un temps illimité pour réaliser l'ensemble des travaux. D'avance merci pour vos réponse.
     
  2. arno

    arno Arnaud Sellé

    Bonjour, voici un extrait du décret intégral relatif au "nouveau" permis de construire :

    Art. *R. 424-17. - Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

    Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.


    Donc pas de problème en ce qui vous concerne :)
     

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