autorisation de lotir

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par Invité, 24 Juillet 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    BONJOUR JE me retrouve dans une situation embarassante j ai signe une reservation sur un lot alors que le terrain n avait pas recut son autorisation de lotir avec l assurance qu il ne s agissait que d une formalite.Hors je viens de recevoir un courrier du promoteur selon lequel cette autorisation lui avait ete refuse sans aucune autre espece d explication qu elles sont mes recours et puis je demander une compensation tout du moins puis je exiger de la part du promoteur qu il me fournisse un autre terrain aux memes conditions merci par avance de vos reponses
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Aviez vous versé quelque chose, et y a-t-il une clause légale.
    A mon avis, vous ne pourrez toucher quoi que ce soit si votre réservation comportait une clause suspensive d'optention de cette autorisation de lotir ou plus généralement "d'optention des autorisations administratives".
    Dans le cas contraire, vous pouvez obtenir effectivement des dommages et intérêts, ou au moins la clause légale.
     
  3. Invité

    Invité Invité

    Les infos, les précautions, sur tous ces sujets :
    http://www.logement.equipement.gouv.fr/infos/accueil.htm
     

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