avoir la preuve de garantie décénale

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par Invité, 4 Décembre 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    J'ai confié à une entreprise de maçonnerie et platrerie la réalisation de ma maison (hors électricité, plomberie, peinture et carrelage) et je n'arrive pas à avoir le certificat prouvant que cette entreprise a une garantie décénale sur l'ensemble de la prestation.

    Que puis-je faire ?
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Mettez les en demeure avec AR de vous envoyer le document.
    Si il n'y a rien qui vienne, vous pouvez faire appel à l'assurance de votre crédit (si vous avez pris un crédit et que l'assistance de l'assurance soit prévue).
    Sinon, vous les balancez auprès des autorités compétentes pour défaut d'assurance réglementaire
     
  3. nounours

    nounours Nouveau membre

    je suis dans le même cas que vous : l'artisan en charpente et menuiserie qui travaillait sur ma maison ne m'a jamais donné la preuve de sa garantie décennale. je lui ai fait des courriers en AR, mais il n'est même pas allé chercher les courriers à la poste !
    A quelle autorité dois-je signaler le défaut d'assurance professionnelle de cet artisan ?
    j'ai écrit à la direction de la répression des fraudes mais ils m'ont répondu que cela n'était pas de leur ressort, et que je dois intenter une action en justice. Mais avant, je pense que je devrais faire venir un expert pour qu'il estime les malfaçons (charpente fissurée et porte d'entrée ne fermant pas) ?
    Si vous avez l'expérience de ces mésaventures, merci de me raconter comment vous vous en êtes sortis !
     
  4. dodo

    dodo Membre

    Bonsoir,
    Faire envoyer une assignation en référé par un huissier ne coûte pas très cher et la procédure n'est pas trop compliquée. De plus vous n'êtes pas obligé de vous faire représenter par un avocat. Parfois même la simple menace du référé suffit à débloquer la situation.

    Vous aurez toutes les infos sur le fonctionnement du référé en téléphonant au greffe du tribunal d'instance dont vous dépendez ou en contactant un huissier. Attention : la lettre d'assignation doit respecter certaines formes. Mieux vaut la faire faire par l'huissier.

    Dodo
    www.faireconstruire.info
     

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