Batiments De France Et Permis De Construire

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par Catalpa, 7 Juin 2009.

  1. Catalpa

    Catalpa Membre

    Bonjour,

    Le 23 janvier 2009 un amendement a été voté concernant les batiments de france.

    L’Assemblée nationale le 8 janvier, puis le Sénat le 23, ont voté un projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés. L’un des amendements de cette loi, proposée dans le cadre du plan de relance économique, supprime l’avis conforme des architectes des bâtiments de France (ABF) et modifie ainsi tout le système français de protection du patrimoine. Jusqu'à présent, l'« autorisation spéciale » - délivrée par le maire - de réaliser des travaux dans les zones de protection du patrimoine (les ZPPAUP ; qui sont des outils de protection et de mise en valeur du patrimoine établis par les communes concernées), était subordonnée à l’avis d’un ABF. Le maire était contraint de s’y tenir ou de s’engager dans une longue procédure en cas de contestation. Avec l’amendement la Raudière, cet avis passe de conforme à simple et autorise des travaux en zone sensible en dépit d’un avis défavorable. L’ABF, qui fait partie des architectes du patrimoine avec l’architecte des monuments historiques (architecte privé chargé de la programmation des travaux de conservation et de restauration), voit ainsi son rôle et sa mission de conseil et de contrôle fortement diminués.

    Qu'en est-il de cet amendement ??

    Merci d'avance de votre réponses !

    Catalpa
     
  2. PLAN MAISON

    PLAN MAISON SARL Inter Service Plans

    L'objet de cet amendement modifiait l'article L 642-3 du code du patrimoine. A ce jour cet article n'a pas été modifié. L'amendement faisait l'objet de l'article 22 de la loi. Celui ci a été supprimé par le Conseil Constitutionnel.
     
  3. Catalpa

    Catalpa Membre

    Bonsoir,

    Quel dommage !!!!

    Merci pour cette info !!

    Catalpa
     
  4. cekilve

    cekilve Nouveau membre

    Bonjour,
    les choses ont évolué depuis puisque une loi du 3/8/2009 remplace l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) par un avis simple.
    La mairie qui accorde l'autorisation n'est pas liée par l'avis de l'ABF. Elle peut décider de le suivre ou pas.
    Il ne peut plus y avoir de recours de l'ABF


    Article L642-3
    Modifié par LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 9
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=42A11EC7303F7A6B498EFA85BCB8C42D.tpdjo06v_2?cidTexte=JORFTEXT000020949548&idArticle=LEGIARTI000020950576&dateTexte=&categorieLien=id
     
  5. Catalpa

    Catalpa Membre

    Bonjour,

    Merci pour cette info !

    Je pense que cette nouvelle va ravire beaucoup de gens !

    Bonne rentrée !!!

    Catalpa
     
  6. arno

    arno Arnaud Sellé

    Effectivement, la loi du 29 janvier 2009 avait un article qui passait l'avis conforme des BDF en avis "tout court", mais cet article avait été retoqué par le conseil constitutionnel.

    Cependant, l'article 9 de la LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement modifie le code du patrimoine comme suit :

    "Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis de l'architecte des Bâtiments de France."

    L'avis conforme est donc de nouveau supprimé pour un simple avis.

    Cela est une bonne chose quand il s'agit d'architecture bioclimatique et de panneaux solaires, mais cela donne les pleins pouvoirs aux maires acceptant les bétonneurs de tout poil.
     
  7. toutchy

    toutchy Nouveau membre

    Bonjour,
    Pour ma part, j'habite dans une ville classée où interviennent les architectes des bâtiments de france. Ma question est la suivante, si une personne a un moment pour se pencher sur ma reflexion:
    J'ai une cave avec arches gothique dans ma maison que j'ai aménagé en salle de danse. Les travaux ont consisté à fixer 2 miroirs et 4 barres au murs et poser un "lino" au sol. La cave était déjà équipée de l'electricité et gaz pour le chauffage avec un sol carrelé. J'ai fait ces travaux avant l'avis de l'architecte; en effet, la cave étant sous la maison et non visible d'une part mais surtout les travaux étant vraiment minimes, je n'en voyais pas l'utilité.
    cet aménagement de cave ayant pour objet de recevoir des personnes pour pratiquer la danse, j'ai eu obligation de rempli un dossier d'urbanisme pour la forme mais surtout pour les comissions "sécurité " et "accès personnes handicapés". En effet, nous entrons dans le champ des "ERP" (Etablissement Recevant du Public).
    Je viens à ma question: Ma maison étant en site sauvegardé, je viens d'être informé que ma demande d'urbanisme passée par l'avis de l'ABF
    Celui-ci peut-il donner un avis défavorable sur ces quelques aménagements effectués ?
    Même si d'après ce que j'ai lu ci-dessus, son avis n'est pas "obligation à suivre" et le maire peut me laisser tranquille, l'ABF peut-il m'imposer de démonter les miroirs et barres? Je pourrais l'avoir "froissé" en faisant des travaux et en lui demandant après coup s'il est d'accord et même si cela relève d'une maladresse de ma part!
    J'espère avoir des réponses assez rassurantes.
    D'avance merci beaucoup
    SF
     
  8. toutchy

    toutchy Nouveau membre

    Re bonjour,
    votre site étant très bien fait, je me suis promené et suis tombé sur un échange de mails qui peut aussi me concerner.
    Pour mon sujet, ma cave était déjà aménegé avec electricité + gaz + fenêtre sur l'extérieur avec une hauteur d'environ 2m 80.
    je me rend compte que j'ai peut-être carrément fait du zelle et que je n'avais même pas de déclaration préalable à faire. cette cave était déjà utilisée comm salle de sport?
    votre avis, merci.
    sf
     
  9. arno

    arno Arnaud Sellé

    Bonjour,

    Effectivement s'il n'y a pas de création ni de changement de destination de surfaces par rapport au permis de construire (i.e. "salle de sport" déjà dans la SHON déclarée) et pas de changement de l'aspect extérieur, alors la déclaration n'était pas nécessaire.
     
  10. toutchy

    toutchy Nouveau membre

    Bonjour Arno.Administrateur,
    Merci pour votre réponse. Je vous apporte les précisions suivantes pour confirmer ce que vous m'avez indiqué.
    Au moment de l'achat de la maison, la cave faisait partie intégrante du descriptif et intitulée "cave gothique". Elle disposait de l'électricité, du gaz et d'un sol carrelé. Elle était utilisée par les propriétaires précedents comme salle de sport, loisir, détente.
    Il y a donc déjà une certitude, il n'y a pas eu de création de cave!
    Par contre, qu'entendez-vous par i.e "salle de sport" déjà dans la SHON déclarée?
    De mon côté, j'ai maintenu l'utilisation comme les précédants propriétaires en salle de sport et loisir mais sans que cela soit officiellement enregistré quelque part. Et je n'ai fait que rajouter 2 miroirs et 2 barre + un lino au sol. L'aspect extérieur n'a pas du tout changé.

    Si vous êtes dans le vrai, ce que j'espère, après ce que je viens de vous indiquer, cela voudrait dire que je n'ai à recevoir d'autorisation qu'avec les comissions "sécurité et persones handicapés" et que je peux sans attendre écrire à l'ADF pour indiquer que je n'ai besoin d'une autorisation pour mes travaux.
    Si par contre, vous me dites que son accord est nécessaire parce que la cave va changer de destination en accueillant du public, puis-je être rassuré sur le fait qu'il y a peu de chances qu'il refuse mes travaux? Si il n'était pas d'accord, peut-il me demander de tout enlever alors que la cave n'a aucun accès extérieur et que les travaux mettent en valeur?
    Dernière chose, l'ABF donne son avis maintenant et c'est bien le maire qui décie de ne pas le suivre ou de confirmer (loi du 3 août 2009)?
    Merci beaucoup pour vos réponses que j'attends avec impatience.
    Bien courtoisement
    SF


    La salle de danse maintenant crée va accueillir des élèves extérieurs et devient ERP comme je l'ai indiqué plus haut (établissement recevant du public)
     
  11. arno

    arno Arnaud Sellé

    Bonjour,

    Eu égard au dernier documment officiel indiquant "cave", il semble qu'il y ait bel et bien changement de destination.

    Par contre, dès lors qu'il n'y a pas de travaux impactant l'aspect extérieur, je ne vois pas pourquoi les ABF pourraient refuser le dossier.
     
  12. bearpanda

    bearpanda Membre connu

    J'ai également un problème avec l'architecte des batiments de France dans le cadre d'une demande de travaux déposée dans une commune considéré comme site classé.

    Cette demande de travaux portait sur des modifications de façade (ouverture d'une baie) et modification de la surface construite (création d'un auvent moins de 20m²). L'architecte a donné un avis défavorable, considérant que la combinaison des 2 modifications (façade + surface ajoutée) relevait d'un permis de construire et non d'une demande de travaux.

    Du coup les Sces d'urbanisme de la mairie m'ont dit qu'ils vont rejeter ma demande de travaux. Mais si je comprends bien, ils pourraient passer outre l'avis de l'architecte et m'accorder les modifications (assez mineures) que je demande.

    Puis je selon vous mener une action (diplomatique!) en ce sens avec l'urbanisme?

    En effet pour un permis, je suis sans doute reparti avec 1 à 2 mois de délai supplémentaire, vu qu'ils m'incitent fortement à passer par une personne extérieure pour constituer mon dossier.

    Y a t il une autre façon de procéder (scinder ma demande en 2 par exemple, sachant que je suis moins pressé pour l'auvent et que je pourrai faire la demande dans 1 an ou 2)
     
  13. arno

    arno Arnaud Sellé

    Bonjour,

    Quoi qu'il en soit, architecte ABF ou pas, dès lors que il y a modification de façade existante, il y a permis de construire.

    Donc il vous faut préparer un dossier de PC.

    Ce qu'il faudrait demander à l'architecte des ABF, c'est si vous aviez fait un PC avec le même projet, est ce qu'il l'aurait accepté comme tel (et sinon quelles sont ses remarques).

    Cela vous évitera de refaire une 3ème demande de PC modificatif.
     
  14. mpcvore

    mpcvore Nouveau membre

    Bonjour,

    je suis nouveau sur ce forum, et je suis très intéressé par tout ce qui concerne l'ABF.
    Je voudrais savoir, dans le cadre d'une demande de permis de construire, quels sont les cas où l'ABF n'est pas concerné, où il "n'a pas son mot à dire", en bref quelle est la limite de son pouvoir ?
    Comment savoir à coup sûr si ma parcelle constructible est soumise ou non à son "avis". Puis-je obtenir ce genre de renseignement à la mairie, ou directement auprès du service de l'ABF (ce qui n'est peut-être pas très judicieux en terme de diplomatie avec ces fonctionnaires que l'on dit très susceptibles........). Est-il vrai que l'ABF ne rend plus que des avis "simples" qui n'ont plus force de loi et que le maire peut donc "ignorer" pour l'acceptation d'un PC....?

    Voilà, ça fait pas mal de questions et je sais bien que tout ceci est assez compliqué, mais je vous remercie d'avance de bien vouloir "éclairer ma lanterne" si quelqu'un parmi vous possède quelques éléments de réponse.

    Cordialement.

    Je précise que la commune où je réside est en train de se doter d'un PLU, qui sera vraisemblablement approuvé fin 2011/ début 2012, je suppose donc que le POS actuel est toujours en vigueur d'ici là.
     
  15. J1PRJE

    J1PRJE Nouveau membre

    j'ai fait une demande de permis de construire pour un grand garage dans ma commune dont l'eglise est inscrite et biensur je suis dans le perimetre
    seulement voila l'ABF a emis un avis defavorable
    mais la mairie a donné un avis favorable, je dois refaire un permis
    j'ai vu dans les discussions du dessus que l'ABF emet des avis simples
    qu'est ce que cela veut dire ?

    j'attend vos reponse car la je suis bloquée

    de plus j'ai vu qu'il y avait 2 sortes de permis de construire
    lequel je doit prendre
    car je fait un batiment a cote d'un autre batiment et le permis que j'ai c'est le n°13406*01 est ce le bon
     
  16. Volcanbleu

    Volcanbleu Nouveau membre

    Bonjour à tous,

    Merci pour toutes ces bonnes informations. J'ai aussi un problème d'ABF. Dans mon cas, il s'agit de reconstruire une maison qui a brulé et dont une partie (1/3) des murs est tombé. L'instructeur me dit que pour lui c'est une ruine. J'attends le premier avis de l'ABF qui risque bien d'apres l'instructeur de refuser tout simplement le permis pour ce motif (ruine). Ma question : que peut-on faire dans ce cas de refus. ?

    Merci.
     
  17. ghali38

    ghali38 Nouveau membre

    bonsoir
    je viens d acquerir un appartement dans une zone classée, à Chambery centre l architecte des batiments de france joue de son pouvoir il ne veut meme pas discuter avec moi. es que la modification de la loi me concerne je doit renover tous un appartement de a a z ainsi que la structure "plancher" et je voudrais couvrir de placo les murs en pierre et le plafond merci de me repondre car je suis dans un gros petrins.
     
  18. Kiroha

    Kiroha Nouveau membre

    Bonjour à tous :)

    Je suis sur un projet de construction dans une comune avec l'église classée en monument historique !

    Apres demande du PC je viens de recevoir un AR des ABF qui stipule ceci :

    Avis Favorable avec les contraintes suivantes :

    - Couleur du crépi
    - Pente de la toiture
    - Matériaux de mes fenetres(ouverture en bois ou Aluminium)
    Et le plus contraignant : Il m'impose l''implantation de la maison sur le terrain !!!

    Je m'explique : j'ai demandé à orienter ma maison plein sud afin d'avoir un ensoleillement maximum (consommation d'energie, panneau solaire etc) ce qui fait que ma maison se retrouve ni parralelle ni perpendiculaire avec celle du terrain mais plutot légèrement en diagonale. Je ne fait pas partit d'un lotissement, derriere, il y a un champ ... devant la route avec de lautre coté un lotissement. Du coup il m'impose d'etre parrallelle au terrain.

    Je ne sais pas comment faire ... Ais-je un moyen d'aller conre cet avis ??
    Le Maire en à t il le droit ?

    Merci par avance pour vos réponse :)
     
  19. arno

    arno Arnaud Sellé

    Si vous pensez pouvoir obtenir gain de cause contre l'architecte des bâtiments de France, vous pouvez exercer un recours administratif auprès du préfet de région comme en dispose l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 :
    Si le préfet infirme l'avis de l'ABF, le maire est autorisé à vous délivrer le permis de construire. Si le maire maintient alors son refus, vous pouvez exercer un recours en abus de pouvoir devant le tribunal administratif.

    Si le préfet confirme l'avis de l'ABF, vous pouvez exercer un recours en abus de pouvoir contre le préfet devant le tribunal administratif.

    Avis aux acheteurs de terrain, la situation d'un terrain (même idéal) en zone ABF, doit être un critère destructif dans votre choix d'achat !
     
  20. l'abf ne s'occupe que de l'aspect extérieur de la construction, donc l'intérieur est laissé a votre idée...toutes les parties visibles de l'extérieur ( menuiseries, vitrages, antennes,...) devront donc respecter la reglementation en zone ABF.
     

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