bornage terrain loi

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par Invité, 30 Août 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    Bonjour,
    j'éprouve un réel problème vis-à-vis du bornage de mon terrain que je vais acheter auprès d'une agence .
    J'ai signé un compromis de vente le 10avril, et l'agence ma affirmé que le bornage du terrain était fait.
    Cependant sur mon compromis de vente, il n'y aucune allusion au bornage.
    Plusieurs mois après l'agence vient de me dire que le vendeur du terrain ne veut pas payer le géomètre. L'agence se couvre en disant que le vendeur lui aurait dit que celui-ci était borné.(sans s'en assurée )
    Je pense donc qu'il y a négligence de la part de l'agence. Suis-je obligé de payer le bornage? Le compromis à t-il réellement une durée de vie comme me la dit l'agence ?
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Votre futur terrain est-il une parcelle cadastrale ou une partie de parcelle, ou un lot de lotissement? En effet sans bornage (pas obligatoire) vous n'aurez pas d'assurance concernant la surface exacte. C'est cette demande que vous pourriez exercer auprès de l'agence pour obtenir le bornage.
     
  3. Invité

    Invité Invité

    Bonjour,
    Si le terrain appartient à un lotissement, l'agence n'a pas le droit de le vendre non borné.
     

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