caution pour dégradation de voie commune

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par Invité, 26 Août 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    J'ai acheté un terrain dans un lotissement dans le var et le syndic du lotissement m'a demandé une caution de 4500€ pour se payer en cas de dégradation d'une voie commune. Cette caution était impérative pour l'obtension de la signature de l'architecte coordonnateur du lotissement, préalable à la dépose du permis de construire. Cette caution a été débitée par le syndic, est-ce légal ?
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Renseigne toi à l'ADIL mais il me semble qu'une caution (justifiée) est légalement encaissable par celui qui l'a demandée.Elle te sera remboursée s'il n'y a aucun problème lors de l'état des lieux pour sa restitution.
     
  3. Invité

    Invité Invité

    Une caution est en principe débitée, seule manière de savoir si elle n'est pas "en bois".
    Par contre, elle n'est légale que si elle est expressement stipulée dans le cahier des charges du lotissement qui vous a été remis lors de la signature de la promesse de vente (article L316-3 du code de l'urbanisme).
    (sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux)
     

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