CCMI et demande de paiement direct artisan

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par Invité, 1 Février 2002.

  1. Invité

    Invité Invité

    Bonjour, J'ai signé un CCMI pour la réalisation du hors d'eau de mon pavillon. Mon constructeur a mis plus de 20 mois pour réaliser une prestation contractuelle de 4 mois, aujourd'hui le chantier n'est toujours pas terminé mais il refuse de réceptionner même en l'état. Un des sous traitants après avoir fait pression sur moi pendant plusieurs mois pour obtenir le paiement direct, ce qui dans le cadre d'un CCMI me semble impossible sans prendre le risque de payer 2 fois, intente une action en justice contre moi pour obtenir le paiment au titre de l'action direct. Existe t'il une jurisprudence particulière qui l'autorise à engager cette action et si oui comment faire pour ne pas payer 2 fois Merci de vos info (c'est urgent)
     
  2. Invité

    Invité Invité

    1) il n'y a aucun lien contractuel entre les sous-traitants et le maître de l'ouvrage dans un CCMI. Le sous-traitant ne peut donc en aucun cas se retourner contre vous et sera débouté de sa demande. Mais votre cas est étrange car on n'établit rarement un CCMI pour des prestations qui s'arrête au hors-d'eau.
    2) Vous pouvez forcer votre constructeur à la réception (art 1792-6 du code civil).
    Sous réserve d'un conseil juridique habilité
    D. Vennetier
    Prsident de l'AAMOI
     
  3. Invité

    Invité Invité

    La situation ne semble pas si simple, encore un des pièges cachés
    du CCMI, voir un document de l'ADIL ADIL INFOS n°2000-18 d'octobre 2000
    dont le sujet est CCMI/sous traitance (très instructif). On lit en page
    3, une réflexion interessante sur la compatibilité de deux textes d'ordre
    public qui organisent des protections spécifiques et contradictoires ???
    Décidement la protection apportée par le CCMI me semble de plus en plus
    limitée, déjà que pour ce qui du respect des délais j'ai donné.
     

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