Ccmi

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par ludojudo, 5 Juin 2008.

  1. ludojudo

    ludojudo Nouveau membre

    Bonjour je vais faire construire un maison individuelle et ma banque me demande de signer un CCMI avec mon constructeur qui n'en a pas.
    Avez-vous un modéle de CCMI.

    merci d'avance
     
  2. PLAN MAISON

    PLAN MAISON SARL Inter Service Plans

    Le CCMI est obligatoire pour toute personne (ou société) qui réalise une maison individuelle. Votre interlocuteur n'est donc pas un "constructeur" au sens légal du terme. Il doit disposer de caution et garantie données par un organisme agréé!
    Le CCMI est régi par le code de la construction et de l'habitation (notamment la partie réglementaire du code):
    Titre III : Construction d'une maison individuelle
    Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. (Articles R*231-1 à R*231-14)
    Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan. (Articles R*232-1 à R*232-7)
    Vous trouvez les textes sur www.legifrance.gouv.fr
     

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