Certificat d'urbanisme et permis de construire

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par julien02, 25 Octobre 2007.

  1. julien02

    julien02 Nouveau membre

    Bonjour,
    Nous avons deposé plusieurs CU qui reviennent toujours Négatif pour éloignement des partelles urbanisées. Dans la commune où est situé le terrain il ny a pas de POS, ni PLU, ni de carte communale et il est important d'indiquer que la maison la plus proche est à moins de 50 mètres.Le souci vient d'une parcelle située à coté de notre terrain sur laquelle il n'y a pas de construction puiqu'elle est exploitée par un agriculteur.
    On nous a informés qu'il fallait déposer un permis de construire accompagné d'une délibération motivée du conseil municipal et dans ce cas nous aurions la possibilité de faire construire sans avoir de CU.
    Le maire peut il avoir ce pouvoir contre la DDE?

    Merci par avance.
     
  2. PLAN MAISON

    PLAN MAISON SARL Inter Service Plans

    En fait il est simplement fait application de l'article R111-14 du code de l'urbanisme. La distance aux bâtiments voisins est une convention administrative. Votre projet peut être refusé pour d'autre raisons invoquées par le RNU décrits dans ces articles du code. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation est en général le Maire ou le Préfet mais jamais la DDE qui n'est que service instructeur (pas décisionnaire).
     
  3. julien02

    julien02 Nouveau membre

    Merci bcp pour votre réponse.
    Mais donc si la DDE refuse le permis de construire pour éloignement, il faut qu'on demande un recours gracieux auprés du Maire ou de la préfecture?
    Car le permis de construire sera envoyé avec une délibération du conseil en faveur de notre projet.
    Comment devons nous procéder ?
    Quelles sont nos chances de pouvoir aboutir sur ce projet ?

    Merci par avance
     
  4. PLAN MAISON

    PLAN MAISON SARL Inter Service Plans

    Avez-vous noté dans mon précédent message que la DDE n'est pas l'autorité qui délivre (ou refuse) l'autorisation. Elle indique au Maire ou au Préfet si une demande est conforme (ou non) aux règles en vigueur.
    1 - renseignez-vous pour connaître l'autorité compétente pour délivrer un permis sur votre commune: Maire ou Préfet ?
    2 - si c'est le Préfet il suivra l'avis de la DDE (c'est son service), selon le motif vous pouvez introduire un recours.
    3 - si c'est le Maire, et que son conseil soutient votre projet il devrait vous délivrer un permis même si un motif de refus est avancé par la DDE.
    4 - profitez du flottement qui suit la réforme du permis de construire, les délais sont courts et l'administration est mal préparée pour les tenir. Tentez votre chance.
     
  5. N°Bis

    N°Bis Membre

    BonjourPour compléter les informations, ne pas oublier le délais de 2 mois d’affichage (minimum) du permis, dit délais de recourt des tiers.En effet, pendant cette période, n’importe qui peut contester le permis. Donc méfiance en cas de relations délicates avec le voisinage. Il est donc important d’afficher l’autorisation le plus tôt possible après l’obtention.
     

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