clause contractuelle réception

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par Invité, 25 Août 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    "La notice de la garantie de livraison à prix et délai convenu comprend une clause stipulant ""la présente garantie expire dès la prise de possession par le maitre d'ouvrage de la construction qu'il a refusé de réceptionner en dépit de la mise en demeure par lettre RAR qui lui a été adressée à cette fin"". Cela signifie-t-il que si je refuse de réceptionner jugeant les travaux non terminé (pas seulement des réserves) le délai contractuel de livraison s'arrête pour la prise en compte de la détermination des pénalités de retard?"
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Non, seulement si vous ne vous présentez pas à la réception à laquelle vous avez été convoqué, et si vous prenez possession de la maison.
    Sinon, vous pouvez refuser cette réception et les indemnités continueront à courir, mais bien entendu, il faudra que ce refus soit justifié.
    Si le constructeur n'est pas d'accord, il faudra qu'il demande au tribunal une réception judiciaire et un expert évaluera si votre refus est justifié.
    Il l'est : c'est pour sa pomme
    Il ne l'est pas : c'est pour la votre
     
  3. Invité

    Invité Invité

    <complément>
    l'assurance prix et délai convenu n'a pas pour vocation de payer les indemnités de retard.
    Les indemnités sont dues par le constructeur, sauf s'il est défaillant et que l'asurrance a repris votre construction et désigné une autre entreprise.
     

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