Code Urbanisme Art. *R 424-12

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par MICHEL Francis, 23 Décembre 2008.

  1. MICHEL Francis

    MICHEL Francis Nouveau membre

    Bonjour,

    Que risque -t-on si nous oublions de de mettre la date de transmission d'un arrêté de permis au préfet ?

    je vient d'envoyer des arrêtés avec la phrase transmis au préfet mais sans la date.

    merc i pour les réponses.

    Cordialement

    Francis MICHEL
     
  2. PLAN MAISON

    PLAN MAISON SARL Inter Service Plans

    Le Préfet dispose de 2 mois pour le contrôle de légalité (soit de lui-même, soit à la requète d'un tiers) à compter de la transmission. Si la date de transmission n'est pas "officielle" un recours pourrait être introduit "à n'importe quel moment" sous pretexte de cette imprécision.
     

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