compromis de vente en lotissement

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par Invité, 17 Août 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    on voudrait savoir comment ce passe le compromis de vente pour un terrain en lotissement dans le var.Y a t'il vraiment un délai de rétractation?Qu'elles sont les clauses qui doivent apparaitre sur le compromis de vente?
     
  2. Invité

    Invité Invité

    vous disposez effectivement d'un délai de réflexion de 7 jours à partir de la réception de la promesse en recommandé avec AR ( consultez les art 271-1 et 271-2 du code de la construction et de l'habitation).
    Les clauses qui doivent apparaître sont exposées dans le chapitre "terrain" d'ideesmaison.com
     

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