Conditions suspensives dans un contrat de construction

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par Invité, 1 Octobre 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    "Le délai de réalisation des conditions suspensives de notre contrat de construction est passé, et certaines ne sont pas réalisées (permis de construire, attestation de garantie de livraison et de dommage ouvrage). Théoriquement, le contrat est donc ""caduc"". Que peut-il se passer maintenant ? 1er cas : Nous arrêtons ce projet : - Comment fait-on pour récupérer les fonds ? Est-ce automatique, ou faut-il effectuer des démarches particulières et lesquelles ? 2eme cas : Nous continuons le projet : - Le contrat actuel est-il prolongé automatiquement ou sur demande ? le montant peut-il être modifié ? ou faut-il refaire un nouveau contrat ? - Y a-t-il des indemnités de prévues dans tous ces cas ? Merci d'avance pour tous les commentaires et réponses. "
     
  2. Invité

    Invité Invité

    1er cas : demandez au constructeur. Il doit vous rembourser intégralement les sommes payées. Il n'y a pas d'indemnité sauf à prouver qu'une des parties a volontairement fait capoter le projet (ou qu'elle a été très négligeante).
    2eme cas : Tant que vous ne demandez rien, le constructeur laissera courir car il ne veut pas perdre un client, vous n'avez rien à faire, et il n'y aura pas d'indemnité.
    aamoi@club.voila.fr : une association de maître d'ouvrage
     

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