Conformité

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par Invité, 6 Juin 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    La visite de conformité par la Mairie se fait quand? En même temps ou après la réception de la maison avec le constructeur? Qui déclenche la visite - client ou constructeur? Merci
     
  2. Invité

    Invité Invité

    C'est l'envoi de la déclaration d'achèvement de travaux en Mairie qui déclenche la visite de conformité. La déclaration d'achèvement est signée par le demandeur du permis (celà peut être vous ou le constructeur).
     
  3. Invité

    Invité Invité

    Donc, je peux réceptionner la maison avec le constructeur et faire la déclaration d'achèvement de travaux 6 mois plus tard quand les derniers travaux de conformité seront terminés(c'est moi qui ai fait la déclaration d'ouverture de chantier et donc j'ai les papiers pour déclarer l'achèvement).
     
  4. Invité

    Invité Invité

    Pas tout à fait, le code de l'urbanisme, Article R460-1 Décret n° 77-862 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977)(Décret n° 84-225 du 29 mars 1984 art. 1 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
    vous impose :
    dans les trente jours dater de l'achèvement des travaux, une déclaration attestant cet achèvement est établie conformément au modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
    Elle est signée par le bénéficiaire du permis de construire.
    ...
    Donc 30 jours, pas six mois
     
  5. Invité

    Invité Invité

    Votre permis de construire reste valable tant que les travaux dont il est l'objet ne sont pas interrompus pendant plus d'un an. Si les travaux que vous avez à finir font partis du permis vous pouvez effectivement jouer sur ces délais. Toutefois, notez que les services des impôts sont moins patients: vous avez 3 mois pour déclarer le logement dès que vous l'occupez.
     
  6. Invité

    Invité Invité

    Vous imaginez que la mairie passe sur tous les chantiers pour vérifier la conformité, et fasse réellement appliquer les règles ?
    Ben y'en tomberait, des baraques, et puis des terrasses se transformeraient en balcon, et puis...
    bref... faites votre déclaration d'achèvement dans les délais légaux, et vivez sereinement.
     

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