constructeur en liquidation judiciaire et maison non terminée

Ca y est, mon constructeur dépose le bilan. la situation est la suivante : Nous avons payé la tranche des 95% (en partie et avec un courrier du constructeur qui acceptait la procédure). et il reste quelques travaux mineurs à faire. Le crépi extérieur de la maison à grillé (à refaire). Différents problèmes ont été constatés (volets cassés, portes fenetres fermant mal...)

 

bien évidement, la construction à déjà trois mois de retard et la réception n'est pas faite.
Que dois je faire pour les différents problèmes ?
si la réception n'a pas eu lieu, suis je quand mêlme couvert par la biennale et la décenale ?
merci de vos réponses

 

Vous n'êtes couvert par aucune assurance post-construction si la réception n'est pas prononcée.
La première chose à faire est d'avertir l'assurance prix et délai convenu, qui, à ce stade de la construction, vous proposera probablement de passer les contrats directement avec des sous traitants pour terminer la construction.
La réception pourra alors être faite et les assurances jouer leur rôle.
Une association de maître d'ouvrage : aamoi@club.voila.fr

 

Pourtant, j'ai lu que dans le cas de domage survenant avant la réception et ap^rès mise en demeure du constructeur de reprendre les travaux restée infructueuse, je pouvais faire appel à la DO pour réparer les malfaçons.(sur le numéro spécial de 60 millions concernat la construction) ?

 

Pas la DO qui ne se préoccupe que des défauts qui compromettent la solidité de l'ouvrage.
Dans votre cas, vous devez faire appel au garant prix et délai (Article L231-6 du code de la construction et de l'habitation)

 

quelles démarches faut il effectuer quand le constructeur dépose le bilan en cours de construction Les travaux se sont arrêtés après les fondations
Que va t'il se passer ??? Merci

 

Normalement, c'est la compagnie d'assurance qui prend le relai et qui doit vous trouver un autre constructeur pour des tarifs et prestations équivalentes.

 

Bonjour
J'ai fait construire ma maison par une société qui est actuellement en liquidation judiciaire.
Cette maison n'est pas terminée, mais la garantie de non finition va jouer.

Par contre l'assurance souscrite par le constructeur présente un défaut : le montant total du contrat ne correspond pas au prix total de la maison; il n'a pas inclus les différents avenants.

L'assureur me réclame les 5 % de caution correspondant au prix dclaré par le constructeur. Comment faire ? Quelqu'un a-til déjà été dans ce cas ? Merci "

 

La franchise qui est accordée au garant ne porte que sur le dépassement du prix nécessaire à la finition de la construction.
Si le coût pour terminer ne dépasse pas le prix prévu, il n'y a pas lieux d'avoir de franchise.
Par contre, si les avenants n'ont pas été communiqués au garant et acceptés par lui, il n'est pas tenu de les prendre en compte.
Sous réserve d'un conseil juridique habilité
D. Vennetier
Président de l'AAMOI

 

en juin dernier les travaux pour la réalisation de ma maison ont démarré (extension d'une étable pour usage d'habitation) dès le début du chantier je me suis apercu que le gérant n'avait aucune connaissance, et qu'il était imcapable de faire de telle travaux,

j'ai demandé a un huissier et expert de venir constaté et mes doutes se sont confirmés quand l'expert ma dit que c'était une vrai catastrophe, j'ai versé 15567 euros a la signature du devis, puis j'aurais du lui reverser 15000 au démarrage des travaux, puis 15000 autre selon l'évolution des travaux et le reste à reception, depuis plus de nouvelle, il ne va pas cherché les recommandés que je lui envoi.

Nous avons était averti que la sociétè était gérèe à présent par un administrateur judiciaire et lui meme nous dit que le gérant a porté sa démission le 14 aout et qu'il n'y travail plus, alors que le croise régulièrement avec le vhicule de la sociétè, et que si il n'y a plus d'argent sur leur compte, la sociétè va fermé, mais ou est passé mon argent car il a fait des achats que j'estime a environ 2500 euros.

Le gérant a eu l'audace de m'envoyer un courrier le 17 septembre me réclamant 4000 euros pour cause de perte de chiffre d'affaire.

J'ai par ailleur contacté un avocat en septembre et vient de me faire comprendre que si il dépose bilan je ne reverais plus mon argent car je n'ai pas la dommage ouvrage que faire?

L'administrateur à t-il le droit de me réclamer l'argent du démarrage des travaux et le solde? dois je lui envoyer un courrier de créance et demander résiliation du devis?

 

Bonjour,

Selon les articles L.231-6 et L.232-1 du code de la construction, les constructeurs et entrepreneurs ont obligation se souscrire auprès d’un établissement financier une garantie de livraison destinée à permettre l’achèvement des travaux en cas de défaillance du dit constructeur ou entrepreneur.

Si c'est effectivement un constructeur ou un entrepreneur qui vous a fait ces travaux, il vous faut en premier lieu avertir l’organisme garant qui doit mettre le constructeur en demeure de livrer la maison, de réaliser les travaux, ou bien de désigner une ou plusieurs autres entreprises pour terminer la construction.

Je vous recommande également de contacter l'ADIL de votre départment (cf www.anil.org).

Par ailleurs, l'assurance dommage ouvrage n'a strictement rien à voir avec cela. Si c'est un avocat qui vous a dit cela, prenez-en un autre.

La dommage ouvrage prend effet au terme de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la date de la réception des travaux !

 

Bonjour,

Je vous recommande d'adhérer à l'association AAMOI (coût 80€) car cette association gère très bien ce genre de problèmes et a l'habitude des prodédures judiciaires. aamoi.chez-alice.fr/contactez.htm

 

le code ape 453E corespond a: installation plonberie et gaz. souvent donner au chauffagiste egalement.

 

Juste une remarque, le code APE correspond à l'activité principale donnée au moment de la création de l'entreprise.

Ce qui limite l'activité d'une société, ce sont ses statuts (description de l'objet social).

Si la société indique comme activité principale "installation plomberie et gaz" , rien ne l'empêche juridiquement de faire de l'isolation si cela est prévu également dans ses statuts.

 

bonjour désolé de n'avoir pu répondre avant, la sociétè est une SARL, dans les statuts il y est indiqué:
Article 2 - objet:
La sociétè a pour objet en france et à l'étranger:
- La rénovation de bâtiment dans les domaines suivants: plomberie, chauffage, sanitaire, traitement de l'eau, aménagement de salle de bain, cuisine, placard, carrelage, placo, peinture, élèctricité, pose de revétement mural et sol, pose de menuiseries intérieures et extérieures, réalisation d'isolation thermique et accoustique. Pour ma part il devait faire les fondations, élever les murs, poser une charpente et la couverture, bref tout le gros oeuvre. Alors qu'en est il, avait il le droit de faire de tel travaux et est ce que je pourrais le mettre au tribunal meme si la sociétè est liquidée? merci

 

Bonjour,

Effectivement, pas de gros oeuvre dans les statuts. Donc il est probable que la société n'avait même pas d'organisme garant.

Pour engager votre procédure dans les meilleures conditions, comme le vous l'ai dit, contactez :

- l'ADIL de votre département (coordonnées sur www.anil.org)
- et adgérez à à l'association AAMOI (coût 80€) car cette association gère très bien ce genre de problèmes et a l'habitude des prodédures judiciaires. aamoi.chez-alice.fr/contactez.htm

Si la société est en liquidation, il vous faut faire vite car en l'absence d'organisme garant, cela risque d'être très difficile de récupérer les fonds.

 

Merci encore pour votre aide, je vais redemarrer mais travaux avec un artisan du village, qui lui est très professionnel et non plus une sarl mais une entreprise individuelle plus sur.Merci.

 

mon constructeur actuellement en redressement judiciaire , apres avoir mis plus d'un an pour effectuer les fondations , accelere aujourd'hui les travaux et melange toutes les tranches. Ils me reclament l'appel de fond des cloisons mais la chappe au sol n'est pas terminee ( le plaquo sur le mur est comme suspendue ), un pilier n'est pas conforme et le garage qui doit etre enterré n'est toujours pas recouvert de terre sur l'arriere et ce malgre mon paiement des tranches precedentes.
De plus ils continuent a faire l'electricite, plomberie et me demande de choisir la couleur du crepi !
mais le plus derengeant est la lettre que je viens de recevoir du pdg de la societe:
" concernant votre construction nous vous precisons qu'il est imperatif de receptionner avant le 1er decembre.en effet apres cette date, arretant notre activite,nos affaires seront entre les mains d'un liquidateur qui pourrait estimer que cette maison n'etant pas receptionnée, ni payée en totalité, rentre dans le patrimoine de notre société "
je crains qu'en payant la tranche des cloisons maintenant ils ne corrigerons jamais les erreurs.
merci vivement de vos conseils

 

slt, fait vite, dans un permier prend contact avec la dgccrf, puis avec l'association ufc que choisir, et d'autre encore, qui te guiderons, mais ne perd pas de temps, ne fait aucune avance d'argent si les travaux que tu as designés ne sont pas finis, assure toi que cette société possede la garantie de livraison, qui est obligatoire pour un ccmi, contact le juge des référé de ton departement, prend toutes les précautions et n'en parle surtout pas au directeur de cette société, prend contact également auprés de son assureur pour savoir si vous etes plusieurs dans le meme cas, si tu contact l'administrateur judiciaire, moins tu parles mieux se sera, car dans bien des cas, administrateur, liquidateur, avocat, et pdg de societe sont tous de connivence, pots de vin, magouilles et j'en passe, je parle enconnaissance de cause. Bon courage.