Construction d'un muret mitoyen

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par petitpoucet, 12 Mars 2008.

  1. petitpoucet

    petitpoucet Nouveau membre

    Bonjour,

    Ma famille vient d'acheter une maison mitoyenne par les garages. Chaque parcelle est cloturée par un grillage sauf la partie garage où les véhicules peuvent se garer devant chaque garage, ceux-ci donnant directement sur la rue. Nous avons donc signé lundi matin, et sommes allé voir notre acquisition de suite, et là, surprise !!!!! le voisin a commencé à construire un muret entre les deux garages pile au milieu, donc à cheval sur les deux propriétés. Il s'agit donc d'un mur mitoyen. Quelles sont les règles en vigueur pour ce type d'ouvrage ?? Ne faut-il pas un accord écrit des deux propriétaires pour construire un tel muret ?? ne faut-il pas effectuer une déclaration de travaux à la mairie ?
    merci de bien vouloir me répondre avec eventuellement les numéros des articles du code civil, je suis un peu à la rue dans ce domaine

    merci !!!
    Seb
     
  2. arno

    arno Arnaud Sellé

    Si le mur est effectivement mitoyen (axe du mur sur la limite de propriété), il faut que les 2 voisins se concertent.

    Si toute l'épaisseur du mur est chez votre voisin, alors il peut le faire sans votre accord.

    Seuls les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres sont soumis à déclaration de travaux. Par contre le PLU de votre commune ou le réglement du lotissement ont peut-être des contraintes plus fortes. Consultez votre mairie.
     
  3. petitpoucet

    petitpoucet Nouveau membre

    salut
    merci pour cette réponse.
    l'axe du mur est bien sur la limite de propriété, il s'agit bien d'un mur mitoyen. il existe un PLU dans ma commune et une déclaration de travaux est requise pour ce type de construction, bref mon voisin a tout faux, mais comme nous venons d'arriver, c'est assez délicat de se facher direct avec notre voisin. A priori, selon l'autre voisine, il n'est pas méchant mais fait tout comme il veut sa
    ns concerter personne

    quel est l'article du code civil indiquant que l'accord du voisin est requis ?

    merci
     
  4. arno

    arno Arnaud Sellé

    La mitoyenneté est réglementée par le code civil : articles 653 à 665 quand il s'agit d'un mur ; articles 666 à 670 pour les autres clôtures.

    Lorsque les limites de propriété sont précisément définies, vous (ou votre voisin) pouvez clore votre terrain.

    La solution idéale est de vous mettre d’accord avec votre voisin pour construire un mur mitoyen ou pour installer une haie, une palissade ou un grillage sur la limite séparative de vos propriétés.

    Si l'un des deux voisins refuse l'édification d'une clôture mitoyenne, l'autre voison doit la placer à la limite de son terrain pour ne pas qu'elle empiète sur l'autre terrain, sinon le voisin ayant refusé la clôture mitoyenne peut en demander la démolition.

    Mais par contre, en ville ou en banlieue, il est possible d’obliger son voisin à édifier une clôture mitoyenne. En cas de refus de ce voisin, il est possible de demander une autorisation judiciaire devant le Tribunal de grande instance. Dans ce cas, la clôture forcée sera toujours un mur en ouvrage de maçonnerie dont les frais seront partagés.
     
  5. petitpoucet

    petitpoucet Nouveau membre

    merci arno pour cette réponse claire ;-D
    j'ai discuté avec le voisin, il a, à priori, déposé une déclaration de travaux en mairie, et il me consultera pour mettre le grillage sur la murette qu'il a déjà édifié. Sa façon de faire était un peu limite, mais tout semble rentrer dans l'ordre.

    merci encore pour ces infos

    seb
     

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