Construction en limite de propriété.

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par Tintin, 8 Juillet 2010.

  1. Tintin

    Tintin Nouveau membre

    Bonjour,
    Je possède une maison ancienne, construite en retrait de 30 cm de la limite de propriété, avec un mur privatif qui en limite de propriété (ma maison est décalée de la largeur du mur). La mairie de mon village vient d'acquérir le terrain de mon voisin (jusqu'alors cultivé en potager), afin d'y réaliser l'extension de l'école, dont le bâtiment est prévu à hauteur de ma maison, en limite de propriété.

    - J'aimerais savoir s'ils ont le droit de réaliser ce bâtiment qui se trouvera juste derrière mon muret.
    - Quelles sont leurs obligations concernant la zone entre les 2 bâtiments (isolation?? étanchéité?)
    - Quels sont mes droits, sachant que le bruit engendré par l'école constitue un préjudice par rapport à la situation actuelle (mon épouse est au foyer)?
    - Ma maison va certainement perdre de sa valeur. Ai-je des droits?
    - Le bornage des terrains vient d'être réalisé par un géomètre. Suis-je en droit de refuser de signer le document émis? Quelles en sont les conséquences?

    Merci de votre aide.
     
  2. arno

    arno Arnaud Sellé

    consultez le plan local d'urbanisme pour connaitre les distances à respecter
    Rien de particulier hormis la réglementation thermique, à moins que vous ayez également un mur mitoyen qui toucherait le mur de l'école
    Il vous faut éventuellement faire une Saisine du délégué du Médiateur de la République

    Attention : avant de saisir le Médiateur de la République, il faut avoir fait avant toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration concernée (recours contre la décision contestée notamment).

    La procédure de saisine est gratuite.

    L'usager peut saisir :

    * le délégué départemental du Médiateur,
    * le Médiateur de la République : soit par le biais d'un parlementaire de son choix soit en remplissant un formulaire en ligne sur le site Internet du Médiateur.

    En savoir plus
     

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