construction sans permis de construire ?

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par Invité, 22 Janvier 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    peut on construire une habitation sans permis de construire sur un terrain en friche ?
     
  2. Invité

    Invité Invité

  3. Invité

    Invité Invité

    L'infraction peut être punie d'une peine d'amende comprise entre 1200€ et un montant qui ne peut excéder, siot dans le cas de construction d'une surface de plancher une somme égale à 6000€ par m², soit un montant de 300000€.
    A toi de voir
     

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