Contrat de construction - révision de prix

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par Invité, 27 Mars 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    J'ai signé un contrat de construction comportant une clause de révision du prix par rapport à l'indice BT01. La clause prévoit une revalorisation du prix durant la période entre la signature du contrat et l'ouverture du chantier. Le constructeur m'a toujours assuré que celle ci ne serait jamais exercée. Aujourd'hui, nous arrivons à la livraison. le constructeur est-il en droit, une fois le PV de recette signé et la le solde du contrat payé, de me demander de payer le supplément correspondant ? Aurait t-il du me le faire payer lors de l'ouverture du chantier ? (il connaissait à cet instant précisement le montant du) Comment puis-je lors de la signature de mon PV de recette me prémunir de l'exercice de cette clause ? Merci pour vos informations et témoignages.
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Clairement : non.
    l'article L231-11 du code de la construction ne prévoit que deux possibilités de révision. Celle qui semble s'appliquer dans votre cas est l'alinéa a) qui dit que le prix ne pourra être révisé qu'entre la date de signature du contrat et un mois après la plus tardive des dates suivantes :
    soit la date d'obtention des autorisations administratives (permis)
    soit la date de réalisation des conditions suspensives (obtention des prêts.
    le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date.
     
  3. Invité

    Invité Invité

    complément :
    même si le contrat prévoyait une révision du prix à chaque paiement, aucune révision ne peut être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie dans ma réponse précédente.
    Lors de la recette, vous n'avez rien à payer si vous ne vous faîtes pas accompagner par un professionnel, le paiement devant s'effectuer après un délai de huit jours ou vous avez le droit d'émettre des réserves.
    Pourquoi pensez vous avoir des problèmes à la réception?
     
  4. Invité

    Invité Invité

    Ce daniel, alors !
    Toujours le retour aux textes... et des explications claires ! Bravo !
     

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