contrat de parfait achevement des travaux

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par Invité, 12 Novembre 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    j'ai receptionne ma maison avec un pv de reception qui liste les finitions que le constructeur n'a pas terminer. Certaines finitions comme la facade ne sont pas fait depuis un an maintenant. Quel recours legal puis-je avoir en sachant que la garantie de parfait achevement des travaux egal a 1 an? Merci d'avance pour vos reponses. Amicalement, A.
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Il est indispensable de démarrer une procédure suspensive des délais de prescription avant la fin de l'année de parfait achèvement.
    Et d'actionner la caution également, mais cela devrait être déjà fait.
    aamoi@club.voila.fr
    Une association de maître de l'ouvrage
     
  3. Invité

    Invité Invité

    Merci de la reponse mais comme je ne suis pas du metier
    pourriez vous etre un peux plus clair sur la demarche que je dois suivre.
    Que signifie "actionner la caution" et comment
    cela pourrait deja etre fait, par qui ?
    Comment demarrer une "procedure suspensive des delais de prescription"?
    Merci pour votre patience.
    Amicalement,
    A.
     
  4. Invité

    Invité Invité

    Vous avez une garantie pris et délais convenus. C'est ce qu'on appelle "la caution". Il sont responsable de la finition des travaux si le contructeur ne le fait pas. Il faut donc leur écrire pour leur dire que votre constructeur n'a pas levé les réserves et que vous demandez leur intervention.
    Une procédure suspensive est une procédure judiciaire, un référé dans les cas d'urgence. Voyez un huissier (ou un avocat) qui vous expliquera la procédure. C'est peu couteux.
     

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