déclaration achèvement des travaux : date limite passée

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par Invité, 28 Janvier 2002.

  1. Invité

    Invité Invité

    "Bonjour, Nous habitons dans notre maison depuis quelques semaines et, conditions météo obligent, le crépis n'est pas encore fait. De ce fait, je n'ai pas encore pu effectuer la déclaration d'achèvement des travaux en mairie puisqu'il y est mentionné ""(...) y compris l'aspect extérieur des constructions (peintures et enduits extérieurs, etc.)"". Or, je reçois un courrier de rappel du cadastre me sommant d'effectuer une déclaration (normalement souscrite dans les 90 jours), car je leur avait communiqué il y a un an une date de fin des travaux estimée. Question : que dois-je faire ?"
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Il s'agit en fait de 2 déclarations distinctes. La déclaration d'achèvement des travaux ne sera à envoyer que lorsque la totalité des travaux sera terminée. Votre permis de construire reste en cours de validité durant ce temps si vous n'arrêtez pas les travaux pendant plus d'un an. Votre panneau réglementaire de permis doit être toujours affiché. L'autre déclaration est à faire si vous occupez les lieux: elle comporte la description de l'immeuble en vue de votre imposition (taxe foncière et d'habitation).
     
  3. Invité

    Invité Invité

    La déclaration de fin de travaux, à ma connaissance, peut être faite "pour une partie des travaux" ou "pour la totalité" (voir l'imprimé de déclaration).
    Peut-être pouvez vous faire une déclaration de fin partielle, puis plus tard de "fin de la totalité".
     
  4. pcamliti

    pcamliti Membre actif

    Oui les formulaires prévoit les achèvement partiels ou total.
     
  5. MICHEL Francis

    MICHEL Francis Nouveau membre

    Bonjour,

    Les DAT partiels ne sont prévues que pour les permis en plusieurs tranches. Le service cadastre n'es pas un service qui instruit les permis mais un service de controle pour les mises à jour des plans cadastraux.

    Cordialement

    Francis
     

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