définition de la situation "Hors d'air"

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par Invité, 9 Décembre 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    "Quelq'un peut il m'indiquer dans le cadre d'un appel de fonds "" stade hors d'air"" si il faut que le crépi de la maison soit fait. Merci BD"
     
  2. Invité

    Invité Invité

    non hors d'air c'est porte et fenetres posées
     
  3. Invité

    Invité Invité

    totalement faux, le crépi est compris dans le hors d'air,

    Vous avez une notice descriptive avec votre contrat de construction. Sur cette notice apparaît une petite colonne, appelée normalement 1 bis et qui comporte un certain nombre de croix.
    Tout les travaux qui sont signalés par ces croix sont obligatoirement réalisés dans le gros oeuvre, le hors d'eau ou le hors d'air. Donc, au hors d'air, la totalité des travaux signalés doivent tre réalisés (arrêté du 27 novembre 91).
    L'enduit fait partie de ces travaux.

    Par ailleurs, la dénomination officielle de cet appel de fond dans un CCMI est "achèvement des cloisons et mise hors d'air". En dehors des travaux précédemment cités, il faut que les cloisons intérieures soit réalisées avant l'appel de fond "hors d'air".
    D. Vennetier
    Président de l'association d'aide aux maîtres de l'ouvrage individuel.
     
  4. el2

    el2 Nouveau membre

    Bonjour,
    Je souhaite élargir la question à la construction collective, et à un promoteur qui me demande l'appel de fonds hors d'eau hors d'air alors que la porte de d'entrée de l'appartement et que celles des parties collectives (dont je suis copropriétaire) ne sont pas posées (hall d'entrée de l'immeuble et porte du garage au RDC, permettant d'enter dans l'immeuble).Il semble que ce soit la pratique courant des promoteurs, mais ont-ils pour autant le droit de le faire. Bien sûr, mon contrat VEFA ne précise rien sur le sujet.
    Merci d'avance à celui qui aurait une réponse.EL
     
  5. arno

    arno Arnaud Sellé

    Par arrêt du 5 janvier 2007, la Cour de cassation a précisé ce qu’il faut entendre par «achèvement des cloisons et mise hors d’air». Ce stade n’est pas atteint en l’absence de porte et si, sur toutes les ouvertures, une seule ne comporte ni montant ni chambranle. Il y a perception illégale de fonds, et donc infraction pénale constituée, même si un pourcentage inférieur au pourcentage règlementé est demandé.

    En l’espèce, c’est le garant de livraison qui a été sanctionné. Il avait appelé les fonds en raison de la défaillance du constructeur. Il faut rappeler que la sanction pénale vise toute personne (constructeur comme garant) qui exige un paiement anticipé et que le garant de livraison est tenu des paiements anticipés du constructeur (CCH : art. : L.231-6). Les garants de livraison vont donc devoir faire preuve de prudence et s’assurer, avant d’appeler des fonds, que le stade est bien effectué, avec l’aide d’un professionnel si nécessaire.

    Certes, ce jugement concernait un CCMI, mais il n'y a aucune raison que cela ne soit pas applicable à du collectif car la définition du hors d'air est la même en collectif et en individuel.

    http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2008/ccmi-definition-du-stade-hors-d-air/index.html

    Hors d'air
    Un immeuble est déclaré hors d'air lorsqu'il est clos et couvert, mais que ses travaux de cloisonnement restent à faire.
    http://www.cabinetsavocats.com/lexique-avocat/liste-complete-definitions.php
     
  6. el2

    el2 Nouveau membre

    Merci Arno,J'avais aussi trouvé ce site de l'Anil avec le jugement de la cour de cassation, ce qui m'a poussé à refuser l'appel de fonds du promotteur.J'ai aussi la même appréciation sur le fait que la définition soit identique en individuel et en collectif.Par ailleurs, mon notaire est également du même avis. Je vais peut etre néanmoins payer ce qu'il demande avec une contrepartie de fusionner l'avant-dernier et le dernier paiement, comme ça je ne le perturbe pas dans son fonctionement habituel (portes au dernier moment semble t-il, pour que les ouvriers du second oeuvre ne les abiment pas) et je lui enlève la tentation de retarder le livraison de mon appartement (15% plus motivant que 5%).Bonne continuation.
     

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