délai de début de travaux dépassé

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par Invité, 22 Octobre 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    Mon constructeur avait 3 mois après réalisation des conditions suspensives pour débuter les travaux. Ce délai est dépassé d'un mois et le constructeur ne semble même pas pouvoir donner une date d'ouverture de chantier. Est-ce que je peux résilier mon contrat et faire jouer l'assurance garantie de remboursement.
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Avez vous déjà fait un courrier de mise en demeure au constructeur.
    Si oui, l'annulation est de plein droit et vous pouvez demander le remboursement par le constructeur. La garantie ne joue que s'il ne vous rembourse pas.
    Si non, faites constater par huissier que les travaux n'ont pas débuter et faites un courrier d'annulation. C'est moins net ( il devrait toujours y avoir une mise en demeure préalable) mais il ne devrait pas y avoir de pb.
     

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