délai de réflexion, renoncement de contrat de construction, acompte

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par Invité, 1 Juin 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    Les 7 jours court à partir du moment où le contrat est à la poste ou à partir du moment où on a été le chercher ? Peut on résilier le contrat avant de l'avoir reçu ? Merci
     
  2. Invité

    Invité Invité

    A compter de la date portée sur l'accusé de réception. Ceci dit, si vous refusez d'aller le chercher sans motif légitime, cela peut ce retourner contre vous. Sachez qu'un juge dispose d'un "pouvoir d'appréciation souverain" et qu'il peut donc très bien vous demander de démontrer que vous ne *pouviez* pas recevoir le contrat et que cette possibilité vous était retirée par une cause extérieure.
    Le fait de s'absenter temporairement (pour des vacances)n'est pas un motif légitime car vous pouvez très bien avertir en votre constructeur en RAR de cette absence et de votre adresse temporaire ou lui demander de sursoir à cet envoi ou faire suivre votre courrier.
    La renonciation préalable (avant les sept jours) est de loin préférable.
     
  3. Invité

    Invité Invité

    D'après l'ADIL, la loi a changé depuis le mois de decembre 2000. Le delai de réflexion n'a pas changer mais il debuterai dès la premiere presentation de l'avis de reception du recommandé contenant le contrat de construction. Quelqu'un peut-il le confirmer ?
     
  4. Invité

    Invité Invité

    Je confirme. Sauf en cas d'empêchement majeur (les vacances n'en sont pas un)
     
  5. Invité

    Invité Invité

    Bonjour, J'ai signé avec un constructeur mais nous avons trouvé un maître d'oeuvre intéressant. Il est dit que nous avons 7 jours aprés la récéption du contrat signé pour l'annulé. Mais cela fait 2 semaines que nous attendons le contrat est-ce toujours valable les 7 jours?
     
  6. Invité

    Invité Invité

    Bonjour,
    Ci dessous le texte disponible sur le site du Ministère de l'Equipement sur les CCMI:
    "Le contrat de construction signé et ses annexes doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception au maître de l'ouvrage qui dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter.
    Le point de départ du délai est la signature du contrat par le destinataire de l'accusé de réception.
    Si le maître de l'ouvrage choisit de renoncer à la construction, il doit en informer le constructeur avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec avis de réception.
    Le maître de l'ouvrage, usant de son droit de rétractation, doit être remboursé de toute somme éventuellement versée à la signature du contrat.
    Bonne réception
    Jérôme GUERIN
     
  7. Invité

    Invité Invité

    J’ai signé en juillet un CCMI avec Maisons XXX. Afin de faire le point sur le démarrage du chantier, j‘ai tenté en vain de reprendre contact avec eux à mon retour de vacances. Les lignes tél. sont suspendues, le commercial a quitté la société, le conducteur de travaux rencontré sur le chantier m’a dressé un portrait très noir sur la situation financière de la société. J’ai reçu des info. de la GEFIM qui a résilié son contrat le 12 novembre. Aucune procédure de redressement judiciaire n’est actuellement inscrite. Le chantier n’est heureusement pas commencé, la promesse de vente sur le terrain devant se signer à la fin janvier. Je suis preneur de toutes info./conseils me permettant de sortir de cette situation mal engagée.
     
  8. Invité

    Invité Invité

    La première chose a faire est de vérifier la validité de la garantie de remboursement que vous devez avoir si vous avez versé un acompte.
    Vous pourrez vous libérer ensuite soit à l'amiable, soit d'office parce que le chantier ne commencera pas, soit judiciairement car, sans la garantie sous lequel il a été conclu, il n'est plus valable.
    Mais ce ne sont que des pistes.
    Vous pouvez toujours demander dans un premier temps la résiliation à l'amiable du contrat et le remboursement des sommes dues. Vous verrez déjà si le constructeur existe toujours :).
     
  9. Invité

    Invité Invité

    Nous avons renoncé à notre contrat de construction avec XXX avant de l'avoir reçu en recommandé, donc dans les délais. Le jour même de la réception de notre lettre le construction a encaissé notre chèque d'acompte. Malgré une nouvelle lettre nous n'avons plus de nouvelles... comment faire pour récupérer notre argent ?
     
  10. Invité

    Invité Invité

    La première des choses à faire est de mettre en demeure le constructeur de vous rembourser sous 8 jours sous peine de poursuite.
    Ensuite, vous devriez avoir une garantie de remboursement, il faut vous adresser à elle.
    Dans le cas contraire, le constructeur a commis un délit, vous pouvez donc porter porter plainte.
    Sous réserve d'un conseil juridique habilité
    D. Vennetier
    Président de l'AAMOI
     
  11. doudou

    doudou Nouveau membre

    J ai signe samedi un devis concernant la pose de faux plafond ainsi que d une chape .J ai aussi laisser un cheque d accompte ... quel es mon delais de retractation?
     

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