date d'envoi de l'étude thermique et depôt de permis de construire

Discussion dans 'Isolation / Maison Passive / BBC / RT2012' créé par isabelle, 12 Juillet 2009.

  1. isabelle

    isabelle Membre actif

    Suite au conseil municipal d’hier soir de ma commune, j’ai une petite question.

    Lors du dépôt d’un permis de construire pour un lotissement de type « habitat social » de 20 logements en 2 bandes, le constructeur doit-il fournir l’étude thermique ?

    Et si ce n’est pas avec le permis de construire, à quel moment doit-il fournir cette étude ?
     
  2. arno

    arno Arnaud Sellé

    Officiellement (cf PJ Arrêté du 24 mai 2006 page 3 ) l'étude thermique peut être fournie à la fin du chantier :

    Art. 10. 2. Le maître d’ouvrage d’un bâtiment soumis à l’article L. 134-2 du code de la construction et de l’habitation doit pouvoir fournir une synthèse d’étude thermique selon les modalités précisées en annexe VI. Cette synthèse doit être fournie au plus tard à l’achèvement des travaux.

    Néanmoins (et toujours officiellement) : http://www.droit.org/jo/copdf/Construction.pdf ou code de la construction sous legifrance :

    Article L111-10-1 Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication des études visées aux articles L. 111-9

    Ces études doivent être communiquées dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 152-1 à L. 152-10.


    ==> études visées aux articles L. 111-9 = c'es
    t à dire :

    Article L111-9 Un décret en Conseil d'Etat détermine (cf PJ decret) :

    - les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions nouvelles, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;
    - les catégories de bâtiments qui font l'objet, avant leur construction, d'une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue ou envisage obligatoirement pour certaines catégories de bâtiments les diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité énergétique ou aux chaudières à condensation gaz, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie ;
    - le contenu et les modalités de réalisation de cette étude.


    En résumé : la commune peut demander l'étude thermique à tout moment !
     

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