delai d'obtention d'un certificat d'urbanisme tacite

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par loulou, 26 Septembre 2007.

  1. loulou

    loulou Nouveau membre

    Nous avons déposé un CU en juin, cela fait 3 mois sans aucune réponse, notre DDE est fermé jusqu'au 1 er oct a cause des nouvelles réformes, avec un CU tacite, pouvons nous commencer les démarches permis de construire, compteur eau et edf...
     
  2. arno

    arno Arnaud Sellé

    Pour les demandes de Certificat d'urbanisme déposées avant le 1er octobre 2007, le délai d’instruction est de 2 mois, mais le dépassement du délai ne conduit pas à la délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite.

    Après le 1er octobre 2007, il faut différentier le certificat d’urbanisme de “simple information” avec le certificat d'urbanisme “opérationnel” (celui qui vous intéresse).

    Le délai d'instruction est de 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel (R 410-10 du CU).
    En cas d’absence de réponse, à l’issue du délai d’instruction, le demandeur bénéficie d’un certificat d’urbanisme tacite : les droits en vigueur à la date du certificat tacite sont maintenus (R 410-12 du CU).

    Le délai de validité du certificat d’urbanisme est de 18 mois
     

Partager cette page