demande de déclaration préalable et division cadastrale

Discussion dans 'Urbanisme / Plans de maisons' créé par nono62, 19 Octobre 2008.

  1. nono62

    nono62 Membre connu

    bonjour à tous... nous venons de choisir notre constructeur et de ce fait, les choses se précisent... cependant, j'avais fait une DP pour la parcelle sur laquelle nous allons bâtir (qui a un numéro de cadastre). lorsque je retourne en mairie, on me signale qu'étant donné qu'il n'y a pas de division cadastrale, la demande de DP n'est pas nécessaire. ayant des "connaissances" (beau-père notamment) dans le domaine notarial, on me signale que la demande de DP est nécessaire et que le fait qu'il n'y aie pas de division, cela n'a aucune incidence et que si l'on fait bâtir sans DP on s'expose à des poursuites pénales !!! je demande donc à la mairie un papier certifiant que la DP n'est pas nécessaire mais en vain...

    qu'en pensez-vous?
     
  2. PLAN MAISON

    PLAN MAISON SARL Inter Service Plans

    Si la parcelle à construire est détachée d'un ténement qui comprend, en plus, une ou plusieurs autres parcelles il faut faire une DP.
    Si cette parcelle ne jouxte pas d'autres parcelles appartenant au même propriétaire ce n'est pas la peine.
    C'est la notion de division d'un ténement et non d'une parcelle entière qui génère l'obligation.
     

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