demande de pénalité

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par corsair, 20 Juin 2007.

  1. corsair

    corsair Nouveau membre

    Bonjour

    j'ai signé un compromis de vente pour une parcelle dans un lotissement avec une mairie, la date de vente du terrain été fixé au 31 mai 2007, cependant elle ne sait pas faite car l'entreprise n'a pas fini les travaux de viabilisations en temps et en heure (au derniére nouvelle prévu pour octobre 2007). Donc pas de visite de la DDE pour décerner l'attestation que les travaux ont été effectué en bonne et due forme ainsi que le certificat autorisant la vente des terrains et le dépôt des permis de construire.
    Après une mise en demeure auprès de la mairie en AR pour régulariser la situation, le notaire me répond que ce n'est pas de la faute de la mairie et que je ne peux pas demander la mise en application de la clause pénal concernant la pénalité de retard (en faite il dise que l'entreprise chargée de réaliser les travaux à pris du retard et que il n'y son pour rien). En gros ce n’est pas par manque de volonté mais de pièces administratives.Alors je me pose la question à quoi bon mettre des clauses de pénalité si elle ne peuvent pas être appliquer (c’est pas moi, c’est lui !!!!).
    Cela ne m’étonnerait pas que la mairie demande des pénalités à l'entreprise et qu'elle ne donne rien pour les acquéreurs.
    Qu'est ce que je peux faire?

    Dois je arrêter là mes démarches et attendre en sachant que je n'aurais rien ?

    Cordialement corsair
     
  2. PLAN MAISON

    PLAN MAISON SARL Inter Service Plans

    Sans connaître le contexte et les clauses écrites de votre affaire il est difficile de vous conseiller. Notez toutefois 2 pistes de réflexion:

    Indemnisation du retard:
    Dans le cas d'une requète de votre part qui irait en justice, le juge est particulièrement sensible à la notion de préjudice. Vous obtiendriez probablement quelquechose si vous apportez la preuve que cette situation vous a amené à déménager, à payer un garde meuble, à supporter des frais de déplacement supplémentaire, garde d'enfant, etc....

    Diminution du retard:
    Vous indiquez très justement qu'en l'état vous ne pouvez pas déposer votre permis de construire. Dans des cas similaire, la mairie (et éventuellement le service instructeur) acceptent de recevoir le dossier de demande et en commence l'instruction. Dans le meilleur des cas votre permis de construire pourrait vous être délivré dès l'obtention de la conformité des travaux de lotissement. Vous gagnez ainsi la période d'instruction (2 à 3 mois).

    Bonne chance !
     

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