Depassement du delai de construction, pénalités de retard

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par Invité, 18 Juin 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    Bonjour, Notre constructeur vient de depasser la date fixée sur notre contrat 8 mois + 30 jours. Que devons nous faire? Une lettre avec AR au constructeur + à la société garante me semble un minimum, mais que devons nous préciser dans cette lettre? Merci.
     
  2. Invité

    Invité Invité

    il faut faire constater par un huissier le non respect des délais de livraison de la maison
    notre fille a les mêmes problèmes (15 mois au lieu de 7!!!) alors n'attendez pas et faites intervenir les médias si vous le pouvez. bonne chance.
    pas de précision particulière, les faits simplement.
     
  3. Invité

    Invité Invité

    Dans celle au constructeur que vous le mettez en demeure de finir votre maison en lui rappelant les dates essentielles
    Dans celle à la caution vous les "informez du manquement de la société x" en rappelant également les termes du contrat.
    A ce stade, l'intervention d'un huissier ne me paraît pas indispensable. Par contre, voyez avec la mairie la date inscrite sur la déclaration d'ouverture de chantier. Il y a parfois quelques surprises.
    Et certains contrats comportent des clauses abusives sur les délais. A vérifier également.
     
  4. Invité

    Invité Invité

    Bonjour Nous avons réceptionné notre maison fin mai avec 3 mois de retard. A ce jour, le pavillonneur ne nous à toujours pas remboursé nos pénalités de retard. Quels sont les moyens de faire pression pour obtenir notre dû? Je n'ai rien vu dans le contrat . Cordialement.
     
  5. Invité

    Invité Invité

    1) faire une mise en demeure
    2) voir le conciliateur (se renseigner en mairie)
    3) sans réponse, faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance (procédure gratuite)
     
  6. Invité

    Invité Invité

    Bonjour, Notre maison aurait dû nous être livrée en mai dernier, dès lors que le délai fût dépassé nous avons envoyé une lettre recommandée au constructeur ainsi qu'à la société auprès de laquelle notre constructeur avait souscrit son assurance ""pris et délai convenu"".

    Tout d'abord, l'assurance nous a répondu que puisque le constructeur n'était pas défaillant cette garantie ""prix et délai convenu"" ne marchait pas et que nos pénalités de retards était à discuter avec le constructeur.

    Soit, tous les mois nous avons donc envoyé une lettre avec AR leur indiquant le montant des pénalités de retard c'est-à-dire 1/3000 du prix de la maison par jour de retard.
     
  7. Invité

    Invité Invité

    En théorie, il n'y a rien à négocier car les pénalités de retard sont prévues dans le contrat et que le code civil précise bien dans son article 1150 : "Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée".
    Ce qui veut dire que faute de prouver un retard du à la mauvaise fois, il ne vous doit que les indemnités de retard.
     
  8. Invité

    Invité Invité

    <suite>
    Pour obtenir plus et en particulier les remboursement des experts et autres, il vous faudra un bon avocat et peu de chance de ramasser l'équivalent de ce que vous dépenserez.
    Le remboursement des intérets intercalaires est presque perdu d'avance.
    Mais tout se tente.
    Par contre, ne lachez pas un pouce des journées dues.
    L'association aamoi@club.voila.fr
     
  9. Invité

    Invité Invité

    bonjour et bonne année à tous Ma maison doit ètre terminée contractuellement fin février (contrat CCMI) hors à ce jour à cause de divers problèmes de construction cela sera impossible(l'achèvement des murs vient à peine d'ètre réalisé.)Quelle est la procédure à suivre dans cette situation, dois je attendre le dépassement effectif de la date, ou dois je écrire au constructeur pour le lui signaler. Merci d'avance pour votre réponse PIERRE
     
  10. Invité

    Invité Invité

    Il y a une chose a faire dès à présent, c'est de signaler en RAR le probable dépassement de délai à la caution "prix et délais convenus" qui ne s'appelle pas comme ça pour rien.
    Vous pouvez également écrire au constructeur pour lui demander ses intentions, puis le mettre en demeure un mois avant de vous livrer votre construction au plus vite.
    Enfin à la fin du délai lui demander l'application des pénalités de retard.
    C'est le cas général mais les pénalités dépendent également des motifs de retard.
    Pouvez vous nous en dire plus et quel constructeur est concerné.
    D. Vennetier
    Président de l'association d'aide aux maîtres de l'ouvrage individuel.
     
  11. auriane.choux

    auriane.choux Nouveau membre

    bonjour,
    nous devons signer le contrat définitif de construction demain. Dans le compromis de vente, le délai de construction prévu était de 9 mois à compter de la date de signature de l'acte, ce qui nous amène au 22 novembre, mais dans l'exemplaire du contrat de vente que j'ai reçu, il est écrit que la livraison se fera avant la fin du 4eme trimestre 2008, soit au plus tard le 31 décembre. Est ce qu'ils ont le droit de changer la date comme ça? Suis-je obligé de signer ou est ce que je peux exiger qu'ils remettent la date initialement prévu?
    De plus, dans le contrat, il n'y est fait aucune mention des pénalités de retard du constructeur. Le notaire me dit que c'est normal et que c'est à moi de les négocier avec le constructeur. Est-ce exact? et comment dois-je m'y prendre?
     
  12. arno

    arno Arnaud Sellé

  13. philippe29

    philippe29 Nouveau membre

    Bonjour à tous ,

    Je tiens à préciser que le lien de l'AAMOI ayant changé , je me permet de partager le nouveau : http://myaamoi.dyndns.org/AAMOI

    Bonne construction

    Philippe29
     

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