différence de prix après la signature du contrat

Discussion dans 'Suivi / Devis / Normes' créé par Invité, 22 Décembre 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    "Bonjour, J'ai signé un contrat de construction UNCMI chez un constructeur. Mais au moment de recevoir les plans et le contrat définitif, on m'annonce que le prix ne peut pas être tenu, car le commercial aurait ""trop"" tiré sur les prix. Savez vous au niveau de la loi si le premier contrat peut faire foi? Peut on faire qquechose ? Merci."
     
  2. Invité

    Invité Invité

    La seule chose à faire est de laisser tomber. Mais vous avez sûrement donné un chèque contrairement à ce que prévoit la loi.
    En l'absence de précision contraire dans le contrat, les sommes versées sont des arrhes ce qui sous entend que s'ils renoncent, ils vous doivent le double de la somme versée.
    citez également l'annexe de l'article L132-1 du code de la consommation et dite leur que vous aller demander au tribunal l'application de la clause pénale dans votre sens (15% du contrat).
    Racontez nous leur réaction.
     
  3. Invité

    Invité Invité

    Suite
    En tout cas, n'ayez pas peur pour votre chèque vous le verrez réapparaître très rapidement.
    En effet ils n'avaient absolument pas le droit de vous faire payer quoi que ce soit. Vous pourriez même faire un petit courrier à la répression de fraudes...
    Devant tous ces arguments, soit ils vous construisent au prix annoncé, soit ils vous remboursent.
     
  4. Invité

    Invité Invité

    Attention, prix ferme et définitif ne veut pas dire qu'il ne peut pas changer !!! Il faut demander un prix non révisable également car la pratique courante est d'indexer le prix sur l'indice BT01 qui fait augmenter le coût final de quelques milliers de francs à quelques dizaines!
     

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