Division En 2 Parcelles D'un Terrain Et Nouveau Code De L'urbanisme

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par NODEUL, 19 Octobre 2007.

  1. NODEUL

    NODEUL Nouveau membre

    En mars dernier j'ai fait diviser un terrain en 2 parcelles.
    Après le 1er octobre je vends une parcelle et le Notaire me dit qu'avec le nouveau code de l'urbanisme, je dois faire un bornage, lequel? il va se renseigner, et le géomètre me parle d'un bornage périphérique, du coup, je dois repayer le géomètre alors qu'il avait posé 2 bornes et recalculé les surfaces de chacunes avec 6 m2 de différence. Le fait que l'application soit rétroactive, les personnes qui ont fait divisé avant que le nouveau code soit annoncé sont pénalisées, pas très juste, avez-vous des infos ?
    Merci d'avance
     

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