Division terrain, lotissement et permis de constuire

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par ***Sebastien***, 2 Mai 2008.

  1. ***Sebastien***

    ***Sebastien*** Nouveau membre

    Bonjour

    J'ai signé un compromis de vente en novembre 2007 pour un terrain issu d'une division en 3 d'un terrain initial.

    Le retour du certificat d'urbanisme a été très long...

    Le vendeur a déposé une déclaration préalable et a missionné un géomètre pour réaliser la division en 2 terrains à batir (le dernier n'étant pas à la vente)

    Le retour de la déclaration n'est pas encore arrivé (déposée en avril 2008)

    J'ai eu par contre le plan de bornage nécéssaire pour élaborer le PC avec mon constructeur.

    Cependant vu les nouvelles réglementations d'urbanisme, il me semble que cette division est assimilée à un lotissement et je me demandais si des dosuments spécifiques étaient nécéssaires au dépot du PC ?

    La signature de l'acte de vente du terrain est prévue après retour de la déclaration préalable.


    Merci d'avance pour vos réponses
     
  2. arno

    arno Arnaud Sellé

    Bonjour,

    Effectivement, un terrain est considéré comme lotissement (permis d'aménager) si on le découpe en 3 lots ou plus.

    Et dans le dépôt de votre formulaire de permis de construire, il vous faut au § 3.2 de la page 2 indiquer la référence du permis d'aménager (date d'autorisation, numéro et dénomination).

    Donc, tant que l'autorisation n'a pas été donnée d'aménager ce lotissement, vous ne pouvez pas déposer de permis de construire dessus (ce qui répond finalement à une certaine logique :)
     
  3. ***Sebastien***

    ***Sebastien*** Nouveau membre

    Bonjour

    Merci pour votre réponse, cependant il n'y a pas pas de permis d'aménager.
    C'est un lotissement sousmis à déclaration préalable (création de 2 terrains à batir maximum, le 3ème terrain constitu un surplus à l'usage du vendeur) et il n'y a pas de de voies ou espaces communs

    Est ce que votre remarque est toujours valable, c'est à dire inscrire le numéro de la déclaration préalable (retournée positive ou accord tacite...) au § 3.2 du PC ?

    Autre question: que dois je exiger lors de la signature de l'acte de vente, arrété de lotir , réglement du lotissement, sans objet dans ce cas ?


    Merci
     
  4. arno

    arno Arnaud Sellé

    Bonjour, effectivement, s'il n'y a pas de permis d'aménager, vous n'aurez pas de reférence à reporter au § 3.2 du PC et le réglement du lotissement est bien sûr sans objet.
     
  5. ***Sebastien***

    ***Sebastien*** Nouveau membre

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