dommage ouvrage quand on fait la maîtrise d'oeuvre

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par Invité, 4 Avril 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    Pour la DO, j'ai trouvé le site suivant :
    http://www.assuranceconstruction.com
    J'ai demandé un devis, c'est très cher !!!
    (4300 euros pour un coût de construction estimé à 140000 euros).
    Cordialement.
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Merci pour ton adresse. C'est vrai que c'est cher, mais c'est sensiblement le prix qui était proposé par les castors (3% du prix de la construction).
    De mon coté, je viens de trouver une autre adresse : http://www.fl-assurances.com/. Je les ai appelé et ils assurent les particuliers qui font construire pour eux même (enfin, il me demande tout de même une attestation de l'employeur de mon mari comme quoi il est apte à superviser les travaux chez lui) et il y a une sur-prime. Je n'ai pas encore de devis du cout, mais ca ne coute rien de demander....
    Bon courage à tous, si j'ai d'autres pistes, je vous en fait part.
     
  3. Invité

    Invité Invité

    J'ai une autre question : faites-vous tout faire par des artisants ou seulement le "clos-couvert" et quelques autres postes (plomberie dans notre cas) ? Et dans ce cas, savez-vous si on ne peut prendre la DO que sur ces lots là ?
     
  4. Invité

    Invité Invité

    Personnellement je fais faire un clos couvert et je m'occupe du reste...
    Concernant la D.O. je pense faire assurer la maîtrise d'oeuvre par un archi, dans ces conditions MMA me propose un contrat à environ 6%.
    Bon courage
    A+
    François
     
  5. Invité

    Invité Invité

    Bonjour, j'ai le même souci que vous sauf que... ma banque n'exige pas la DO mais c'est plus sûr de la prendre.
    Je me suis renseignée auprès de mon assurance et la plupart d'entre elles refuse la DO aux particuliers et si elles acceptent , cela vous coutera au bas mot entre 7000€.
    Le meiux est de trouver des artisans qui ont la DO ou qui pourront la souscrire pour vous (ce qui allégera le coût) .
    Alors bon courage à tous,
    Karla
     
  6. Invité

    Invité Invité

    Je passe par une enterprise générale de bâtiment qui ne fait pas elle-même le hors d'air et le hors d'eau et je n'ai pas signé de CCMI. Malgré tout, ma banque (BNP-PARIBAS) ne m'a jamais demandé de DO. Je n'en ai pas prise, trop chère, protection parfois limite et tous les clients de mon maître d'oeuvre n'en ont pas prise. Pour + d'info, envoyez moi un mail, j'ai un site pour aider les personnes à se lancer dans la construction.
     
  7. Invité

    Invité Invité

    la dommage ouvrage ne peut être contracté par les artisans: en fait la do est là pour que l'assuré soit indemnisé "rapidement", même si l'entreprise qui avait fait les travaux n'existe plus, dans la mesure où elle avait fait la preuve, à l'epoque des travaux, de son assurance décennale. En cas d'abscence de DO, il reste la possibilité de se retourner directement contre l'assurance de l'entreprise, avec les frais et délais de procdure qui s'ensuivent. MMA propose des DO à partir de 3800€ environ.
     
  8. Invité

    Invité Invité

    petite précision à laudrine. L'architecte lui a demandé 900€ pour sa signature; certe la somme parait élevée mais vous a t il expliqué que lui même payait une assurance sur sa signature (et bien sur une taxe sur chaque projet) en fait sur les 900€ (grosso modo) seul une petite partie de cette somme à "payé" l'archi...
     
  9. Invité

    Invité Invité

    Voici mon avis sur la question :
    Je n'ose même pas parler des archis qui vendraient leur signature pour permettre aux particuliers d'accéder à une D.O..

    L'assurance dite "de dommages à l'ouvrage" (D.O.) a pour objet de financer les travaux de réparation des désordres survenus à l'ouvrage en dehors de toute recherche de responsabilité si ces dommages sont ceux de la nature dont sont responsables les constructeurs aux termes des articles 1792 et suivants du Code Civil, pendant une de durée de dix ans à compter de la réception des travaux. C'est à dire les dommages:

    - qui compromettent la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert;
    - qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment lorsqu'ils font indissociablement corps avec les ouvrages énoncés ci-dessus;
    - qui, affectant l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

    Conformément à la loi du 4 Janvier 1978 (article L111-3 du Code de la construction et de l'habitation), cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, par tout maître d'ouvrage qui fait réaliser des travaux de bâtiment.
    Des sanctions pénales sont prévues en cas de manquement à cette obligation, sauf à l'égard de la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Néanmoins ces personnes s'exposent:

    - à devoir attendre l'aboutissement d'un recours contre les constructeurs pour obtenir réparation des dommages;
    - à être personnellement mises en causes en cas de vente de la construction, pendant la durée de la responsabilité décennale.

    Deux remarques s'imposent d'elles mêmes:
    - cette assurance se superpose à celles des intervenants
    - le législateur laisse clairement aux particuliers le choix de ne pas souscrire la D.O.
    Dans la pratique, lorsque la D.O. a été souscrite, on s'aperçoit lors d'un sinistre que les assurances en présence (D.O. et décennale intervenant) se renvoient l'obligation de garantie et rendent plus difficile le réglement.
    En l'absence de D.O. dans l'éventualité d'un sinistre grave, il est évident que les assureurs en décennale ne prendront pas le risque de ne pas reconnaître leur couverture. Quant à la revente, nous avons observé que notaires et acheteurs sont autant satisfaits de disposer des attestations d'assurance des entreprises et de l'architecte que d'une D.O. dont on peut douter de l'intervention.
    Compte tenu du montant de la souscription (4000€: Mutuelles du Mans, Mutuelle des Architectes Français) et compte tenu qu'aucun travaux objet de la garantie ne doivent être effectués par le maître d'ouvrage lui-même, quasiment aucun de nos clients ne satisfait à cette obligation.
     
  10. Invité

    Invité Invité

    Je suis globalement d'accord avec "architecte".
    La DO ne se révèle vraiment utile que pour revendre avant 10 ans.
     
  11. zebulone

    zebulone Nouveau membre

    La dommage-ouvrage est un paradoxe total.
    - Elle est théoriquement obligatoire mais il n'y a aucune pénalité si on ne la souscrit pas.
    - Elle est obligatoire mais aucun assureur ne vous assurera si vous êtes vous-même le maître d'oeuvre et encore moins si vous êtes autoconstructeur (ce qui était notre cas).
    - Elle est obligatoire mais elle est tellement chère que personne ne veut (peut !) la prendre.
    - Les banques l'exigent théoriquement pour les prêts... mais des tas de gens obtiennent leur prêt sans elle (c'était notre cas, avec le Crédit agricole).
    J'arrête là mais la liste est longue. En gros, inutile de la souscrire sauf si vous voulez revendre votre maison dans les 10 ans... ce qui n'est généralement pas le but quand on fait construire !
    Et même si ça se produit, on peut toujours négocier avec l'acheteur : ça fera peut-être baisser un peu le prix, mais ce n'est même pas sûr. Ce qu'il faut, dans ce cas, c'est obtenir un papier de sa part attestant qu'il est au courant de l'absence de dommage ouvrage et qu'il accepte de ne pas se retourner contre vous en cas de problème.

    zébulone
    site web : http://construiresamaison.nuxit.net
     
  12. charly

    charly Nouveau membre

    Personnellement je rejoins ce que dis zebulone mais j'y rajouterai un bémole.

    Dans un premier temps je n'etais pas parti pour prendre une dommage ouvrage au vu tu tarif élevé de cette garantie puis j'ai fait un compromis :

    j'ai opté pour la seule assurance dommage ouvrage low cost que l'on trouve sur le marché sur le site http://www.assurance-dommages-ouvrage.com (attention il y a un "s" à "dommages") il s'agit du site internet d'un assureur qui s'appelle Etik qui propose une dommage ouvrage à partir de 3 000 € !!!

    Cette assurance coute un certain prix c'est sûre mais quand on se rend compte que la majeure partie des problématiques que l'on trouve dans les emissions du type "sans aucun doute" sont liés au manque d'assurance dommage ouvrage ça fait se poser des questions.

    Au moins, je m'en suis sortit avec une dommage ouvrage pas chère sachant que les assurances dommages ouvrages sont toutes identiques en garantie il vaut mieux comparer !
     
  13. tzt

    tzt Membre

    Bonjour,

    Ne pas prendre de DO c'est, pour le maître d'ouvrage que vous êtes, s'engager personnellement à ce que le chantier ne subisse, dans les 10 ans à venir, aucun problème. C'est à la limite de la prétention, non ?

    Elle coûte "cher", mais ce n'est que 3 à 4% de l'investissement total (combien pour une assurance auto par rapport au prix du véhicule?), et s'en passer revient à dire "moi, particulier sans compétence particulière, je garantis que je ne subirai aucun pépin", chose qu'aucun pro ne fera... d'autant qu'en cas de pépin avec la voiture il ya des véhicules de prêt, ce qui n'est pas le cas pour une maison !

    Plus généralement, je trouve triste de constater, qu'en matière de bâtiment - on est sur un prototype à chaque fois- personne n'est prêt a payer le prix, tant des matériaux, des professionnels (conception et suivi de chantier) que des assurances et se dit capable de tout faire sans risque alors que, pour une voiture - bien industrialisé - qui coûte dix fois moins cher et dure dix fois moins longtemps, personne ne prendra le risque de remplacer un carburateur !!!

    Les nombreux incompétents qui polluent la profession sont peut-être à l'origine de l'état d'esprit qui revient à dire que nous serions mieux servis par nous mêmes mais construire requiert VRAIMENT des compétences...

    Bon courage à toutes et tous

    Tzt
    20 ans de maîtrise d'ouvrage privée et publique
     
  14. JP17

    JP17 Membre

    Bonjour TZT,

    Je vois que pour vous le prix reste anectodique... Ce n'est pas le cas pour tout le monde à mon avis. Si ce site existe c'est bien pour nous tous d'effectuer des économies. Je pense que si nous passons par des entreprises qui ont des couvertures d'assurances, quel en est le risque ? Difficile de décoder le contenu des assurances MO. C'est le jour où nous avons besoin de l'a faire actionner que la personne nous dit : mais si en bas à droit en tout petit... Voilà vous n'ètes pas assurer !! Alors moi je pense qu'il faut vérifier si l'artisan dispose bien de toutes les assurances requises. Et le mieux est de suivre son chantier toutes les semaines. De prévoir un planning d'intervention, de caler les clés des travaux.... Alors encore une fois il vaut mieux être présent soit même le plus souvent possible et ne pas hésiter à convoquer les entreprises.

    15 ans de promotion et habitué de la MOD
     
  15. tzt

    tzt Membre

    Bonjour,

    Non le prix n'est pas anecdotique mais pourquoi faire des économies sur l'essentiel ? Je reviens sur la comparaison avec l'auto c'est plus compréhensible : assureriez vous une voiture neuve au tiers ? C'est l'équivalent qui est fait quand on se passe de DO qui est, au passage, obligatoire même si l'absence de DO n'est pas poursuivie...

    Une DO c'est 8m² construits ! Je n'ai pas les moyens de me payer une BM série 5 avec les options alors soit je prends une série 1 soit je ne prends pas les options mais je l'assure toujours !

    Sur la difficulté de trouver un assureur, en cas de refus pour pouvez vous adresser au Bureau Central de Tarification
    http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTM/comment_nous_saisir/document_view
    , sur la base d'un dossier complet envoyé par vos soins, vous trouvera un assureur.


    Habitué de la MOD (maîtrise d'ouvrage déléguée ?) ça veut dire quoi au juste ?

    Cordialement
     
  16. Fran1515

    Fran1515 Nouveau membre

    J'ai laissé un post sur un autre forum pour dire que si la construction est faite en lots séparés avec des artisans, la MAAF propose un produit assez intéressant...
    L'existence d'une maîtrise d'oeuvre ou non par le maître d'ouvrage n'entre pas en compte.

    http://www.domaaf.fr

    Peut-être cela sera utile...
     
  17. JP17

    JP17 Membre

    Bonsoir TZT,

    Je ne voulais rien dire sur la MOD, simplement que j'ai eu une coupure d'internet et que le reste de la phrase n'est pas passée, désolé.
    Chaque artisan que nous contactons doit avoir sa propre assurance. A nous de bien vérifier. Il est vrai que la DO permet de nous couvrir tout en se retournant sur l'artisan. Je pense que l'on se sur-couvre aujourd'hui. Assurance voiture, assurance conducteur, assurance perte de clefs,..... Je suis conscient que le rique zéro n'éxiste pas, et que l'enjeu est de taille. En tout cas pour ma part moi qui fait construire ma maison, je ne prends pas de DO. Je n'insite personne à en faire autant, car j'en connais tout les risques.
    Par contre pour se passer d'une DO il faut absolument être du métier, car il faut pouvoir suivre son chantier et vérifier au fur et à mesure les problèmes afin de les résoudre.

    Cdlt.
     
  18. sivencl

    sivencl Nouveau membre

    Bonjour,
    ca fait maintenant un an qu'il n'y a pas eu de message, mais il me semble que l'obliigation de prendre une maitrise d''oeuvre pour obtenir une DO a été un peu oublié dans les couts de la DO !

    J'ai pu contacter 5 assurances qui font des DO dont celles nommées ici.
    Toutes sans exceptions , y compris la low cost, demande qu'il y ait une maittrise d'oeuvre.

    Mon chantier est de 60000€ environs, une extension de 25 m²avec comble, avec ouverture sur la maison par demollition d'une partie d'un mur porteur extérieur, en région parisienne. A cette extension est accolé un autre projet purement intérieur d'adaptation a personne a mobilité réduite.

    J'ai plusieurs devis.
    Entre les devis par entrepreneur + architecte pour les plans et permis de construire (obligatoire car plus de 170m²) et les devis par architecte et maitre d'oeuvre, la difference est entre 20 et 30% !
    Ca va de 52000€ à 82000....hors DO.

    La do va de 3600€ à 7200€....et toutes exigent soit la maitrise d'oeuvre soit l'assurance RCD maitre d'oeuvre dans la décennale.

    J'ai demandé a l'entrepreneur que je souhaite choisir (que je connais deja, serieux et prix raisonnable), il n'a pas la RCD comme tous les autres entrepreneurs contactés...;
    Pour avoir une DO la seule possibilité est de rajouter une maitrise d'oeuvre, que pour le moment je n'ai pas réussi a obtenir a moins de 8000€ !

    Autrement dit, DO plus maitrise d'oeuvvre + architecte , ca fait 16000€ à 19000€ en plus....
    Mon chantier va de 79000€ (celui a 60000) à 8600O€ (celui a 82000 ayant une maitrise d'oeuvre).

    J'ai confiance dans les entrepreneurs contactés...et j'aurai bien fait une croix sur la DO, mais il est tres tres possibleque j'ai a vendre ma maison d''ici 10 ans, pour cause de handicap sévere de mon épouse qui pourrait imposer une maison médicalisée).

    Et de ce coté la, il y a beaucoup a dire : le notaire mettra dans l'acte de vente qu'il n''y a pas de DO. L'acheteur ne pourra pas ne pas le savoir et cette absence de DO est un des cas de renoncement de la vente sans indeminités..;
    Admettons qu'un acheteur accepte (apres nego bien sur). Il peut tomber dans les nombreux cas de refus de prêt des banques. J'ai été voir ma banque, bnp, ils m''ont assuré que l' absence de DO et de maitrise d'oeuvre etait rédhibitoire : pas de prêt., sauf si le montant des travaux sans DO est tres petit, moins de 15000€.
    Donc a la rareté des acheteurs il faudra rajouter les refus de pret.
    Il serait étonnant d'encore trouver un acheteur, sauf un qui n'aurait pas besoin de prêt.

    Alors, ne pas prendre de DO, c'est risqué a la vente et en cas de sinistres.
    mais cela revient tres cher et je n' ai plus le budget deja largement dépassé par rapport a ce qu'on m'avait donné comme chiffre au début.
    Il ne faut pas compter non plus sur un retour sur investissement

    Ma seule chance serait que l'entrepreneur choisi face entrer une RCD dans sa décennale...ou qu''il me procure DO-Maitrise d'oeuvre a moins cher.!

    Combien de gens abandonnent des projets a cause de cette raison...cela ne doit pas manquer.

    Cordialement.
     
  19. arno

    arno Arnaud Sellé

    Bonjour,

    Pour les intérêts et les limites de la dommage ouvrage, je vous recommande l'article publié par notre architecte partenaire.


    Voici quelques extraits de cet article, je rappelle, rédigé par un architecte ayant réalisé au cours de sa carrière environ 700 maisons individuelles :

    Deux remarques s'imposent d'elles mêmes: cette assurance dommage ouvrage se superpose à celles des intervenantsle législateur laisse clairement aux particuliers le choix de ne pas souscrire une assurance dommage ouvrage Dans la pratique, lorsqu'une assurance dommage ouvrage a été souscrite, on s'aperçoit lors d'un sinistre que les assurances en présence (D.O. et décennale intervenant) se renvoient l'obligation de garantie et peuvent rendre plus difficile le règlement.

    Est-ce imprudent de ne pas souscrire ?

    En l'absence de dommage ouvrage dans l'éventualité d'un sinistre grave, il est évident que les assureurs en décennale ne prendront pas le risque de ne pas reconnaître leur couverture.

    Quant à la revente, nous avons observé que notaires et acheteurs sont autant satisfaits de disposer des attestations d'assurance des entreprises et de l'architecte que d'une dommage ouvrage dont on peut quelquefois douter de l'intervention.

    Combien coûte une assurance dommage ouvrage ?

    Compte tenu du montant de la souscription (4000 à 5000€: Mutuelles du Mans, Mutuelle des Architectes Français) et compte tenu qu'aucuns travaux, objets de la garantie, ne doivent être effectués par le maître d'ouvrage lui-même, quasiment aucun particulier ne satisfait à cette obligation.
    Bien que certaines banques l'exigent, il n'appartient pas à ces organismes prèteurs de s'ériger en gardiens de la loi. Il est donc tout à fait possible de souscrire des prêts immobilier sans avoir souscrit une dommage ouvrage.



     
  20. daniwel

    daniwel Nouveau membre

    Bonsoir ,
    L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.

    Elle doit être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. À charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.

    Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux (Procès Verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.

    Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivants dans la limite de la durée de la garantie décennale.

    Cette assurance a un caractère obligatoire, sa non-souscription est donc passible de sanction, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, et peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale.
    plus ici : http://comparerdevis.net/devis_garantie-decennale.htm
    Exiger de vos artisans une attestation d'assurance avant de signer le bon de commande et conserver ce document précieusement.
    Les litiges de construction sont nombreux.

    Cordialement
     

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