Entourloupe sur un terrain

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par Invité, 26 Septembre 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    Au mois de Juillet je mets une option sur un terrain vendu par une agence libre de constructeur. Cette agence me rappelle plus tard et me dis que ce terrains qui devait être partagé en 2 à été vendu dans sa totalité. Aujourd'hui je retrouve ces 2 terrains en vente chez un constructeur qui impose ses maisons. On-t-il le droit ? Ai-je un recours ? Le constructeur peut-il m'imposer ses maisons ? D'avance merci pour les réponses.
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Si nous n'avez mis qu'une "option", cela n'a pas de valeur juridique.
    Vous pouvez toutefois tenter une procédure de conciliation.
    Consultez http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020102-FXJUS201.html pour plus d'informations.
     
  3. Invité

    Invité Invité

    Le constructeur ne peut imposer ses services que dans le cadre d'un contrat de vente en état de futur achèvement. C'est à dire qu'il est propriétaire du terrain, que vous n'achèterez qu'au fur et à mesure des déblocages de fonds suivant l'avancement de la maison. Si un compromis de vente du terrain vous est proposé en même temps qu'un contrat de construction rien ne vous empêche de tout signer et de résilier le contrat de construction dans les délais. Vous conserverez le terrain. Veillez à ce qu'aucune clause abusive ne se glisse dans ces contrats.
     

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