Exigences thermique et TVA maison ancienne promoteur

Discussion dans 'Isolation / Maison Passive / BBC / RT2012' créé par arno, 25 Avril 2008.

  1. arno

    arno Arnaud Sellé

    Bonjour,

    J'ai l'impression que votre société immobilière a surfé sur un vide juridique ... comblé après la date de votre acquisition.

    Tout d'abord, pour ce qui est de la TVA, voici les conditions d'exclusion :

    Sont exclus du taux réduit de la TVA les travaux qui :
    a) portent sur des locaux autres que d'habitation à l'issue des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans ;
    b) conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
    c) rendent à l’état neuf la majorité : des fondations, des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ou encore de la consistance des façades hors ravalement ;
    d) rendent à l’état neuf plus des deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre ;
    e) augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

    (plus d'infos sur http://www.camif-habitat.fr/conseils-travaux/tva-travaux.php)

    Donc, déjà assurez-vous que vous rentrez bien dans ce cadre de TVA à taux plein.

    Maintenant, pour ce qui est des exigences thermiques applicables à la rénovation, elles sont réglementées par l'arrêté du 3 mai 2007.
    Ces dispositions sont applicables pour les travaux dont la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés, ou à défaut la date d'acquisition des matériels visés est postérieure au 31 octobre 2007.

    Sur le site de la réglementation thermique www.rt-batiment.fr vous trouverez des informations complémentaires et le texte de l'arrêté.

    A titre d'exemple, la résistance thermique minimale en rénovation (saufs conditions spécifiques précisées dans l'arrêté du 3 mai 2007) est de 2,3 m².K/W pour les murs extérieurs et les rampants de toiture, ce qui correspond à environ 9cm d'isolant fibreux.

    Donc, maintenant que faire ?

    Vous êtes en quelque sorte dans un cas de figure et une période de temps constituant un "trou noir" réglementaire.

    Juridiquement, on ne peut pas reprocher à votre promoteur de ne pas avoir suivi un décret qui n'était pas applicable à l'époque des travaux (bien que la directive européenne dont le décret était issu existait déjà).

    S'il n'y a pas eu ajout de surface habitable et que la TVA était de 19,6%, c'est que plus des deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre ont été remis à neuf.
    Donc, le promoteur vous a vendu un bien "comme neuf" ... et l'état de l'art dans le neuf est la réglementation thermique 2005.

    Cas n° 1 : vous êtes combatifs et engagez une action juridique contre le promoteur.
    Mais sans texte législatif béton sur lequel vous appuyer vos chances de gagner sont inférieures à 50% ... vous pourrez tout au plus invoquer le vice caché (si par exemple il y a de la condensation sur les murs) ou des travaux manifestement effectués sans suivre l'état de l'art de l'époque.
    Au bout de 2 à 3 ans de procédures en supposant que vous gagniez, vous aurez droit à de gros travaux qui vous installeront le minimum vital en isolation (9cm en combles c'est carrément ridicule). Les travaux seront faits de très mauvaise grâce (normal) et seront bâclés.

    Cas n°2 : vous vous asseyez sur votre honneur, partez du principe que c'est vous qui avez eu tort de ne pas avoir été exigent et méticuleux lors de l'achat et faites des (bons) travaux par vous même en vous organisant comme vous voulez.

    Cela dit, vous pouvez pour quelques centaines d'euro faire faire un constat par un expert du bâtiment et quand même engager une procédure de conciliation (gratuite) pour tâter le terrain juridique.
     

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