exonération taxe foncière 30 ans respect normes environnementales

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par peps, 25 Avril 2007.

  1. peps

    peps Nouveau membre

    Suite
    - au décret n°2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructeurs pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties,

    - à l'adoption au Sénat le jeudi 6 avril 2006 d'un amendement des verts au projet de loi Borlo visant à exonérer pendant 30 ans de la taxe foncière "les constructions respectueuses des normes environnementales exigeantes,


    Nous souhaitons construire une bastide dans le Var et nous cherchons comment parvenir à obtenir cette superbe exonération...

    Comment s'y prendre?

    Connaissez-vous des constructeurs concernés? Car, ils semblent tous respecter la RT 2005 mais nous avons cru comprendre que l'exigence de ce décret et de cet amendement y serait supérieure...

    Notre bastide prévue pour 200 m2 nécessitera un architecte. On nous conseilkle de chercher u archi ayant déjà construit une maison écolo...Comment le trouver? Est-ce suffisant?

    Les impôts peuvent-ils nous renseigner?

    Merci beaucoup à tous ceux qui nous éclaireront car je pense qu'une telle exonération peut intéresser de nombreux clients à la construction!
     
  2. PLAN MAISON

    PLAN MAISON SARL Inter Service Plans

    Vous trouverez le texte du code des impôts qui régit cette exonération à l'adresse:
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CGIMPO&code=&h0=CGIMPO20.rcv&h1=1&h3=136
    Effectivement, vous devrez "dénicher" un expert....(obligatoire) et la procédure n'est pas simple.
    Celà vaut-il la peine ? Une bastide de 200m2 est-elle compatible avec ces demandes ?
    Il nous semble que la démarche visant une H.Q.E. accepte à la base la conception du projet ad hoc.
    Le débat est ouvert.
     
  3. peps

    peps Nouveau membre

    Merci pour votre réponse. J'ai déjà imprimé ces textes peu clairs à mon sens... Où trouver un tel expert? A qui s'adresser? Merci beaucoup!
     
  4. arno

    arno Arnaud Sellé

    Attention, le texte précise bien :

    Il s’agit en métropole, des constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l’habitation principale, mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d’un prêt prévu à l’article R. 331-1 du même code et qui bénéficient du taux réduit de TVA en application des 2, 3 ou 5 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts.

    Voir cette discussion pour les liens vers les textes officiels.

    Par contre je vous conseille de concevoir votre maison de telle sorte qu'une partie de la surface habitable soit conçue sous la forme d'un appartement séparé. Avec les conditions évoquées dans les textes, cette partie doit pouvoir bénéficier de l'exonération de taxe foncière.
    Les 200 m² de votre bastide doivent pouvoir le permettre : à moins que nous ne soyez une famille nombreuse ou que vous n'ayez une activité à domicile, cette surface est-elle bien nécessaire pour votre seul noyau familial ?

    Un appartement attenant à sa maison (et conçu pour préserver les intimités) a de multiples avantages : rentabilisation bcp + rapide qu'un logement acheté à un promoteur, possibilité de loger dans l'avenir un parent âgé sans qu'il aille en maison de retraite, ou bien donner de l'indépendance à un enfant étudiant ou en début d'activité professionnelle, ou encore avoir un complément de revenu une fois en retraite.
    De plus, le risque de loyers impayés est beaucoup plus faible que pour un appartement loué "en ville".

    Enfin, les revenus locatifs d'un appartement attenant à votre résidence principal peuvent faire l'objet d'une franchise d'impôts sous conditions de montant du loyer.
     

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