exoneration taxe fonciere

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par Invité, 17 Février 2002.

  1. Invité

    Invité Invité

    Quelles sont les critères de la haute qualité environnementale permettant d'être exonérées de la taxe foncière pendant 20 ans (loi 1384 I bis).
     
  2. Invité

    Invité Invité

    vous devriez aller voir sur le site du ministère des finances : www.finances.gouv.fr (je crois) ou www.service-public.gouv.fr
    bon courage,
    Karla
     
  3. Invité

    Invité Invité

  4. arno

    arno Arnaud Sellé

    Une instruction de la Direction générale des impôts parue le 14 juin 2007 précise les régimes d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

    En effet, la loi "Engagement national pour le logement" a porté à 30 ans la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de logements neufs à usage locatif affectées à l'habitation principale qui satisfont à certains critères de qualité environnementale.

    http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/6IDLPUB/textes/6c207/6c207.pdf
     

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