expiration de sous seing privé et clause non réalisée

Discussion dans 'Financement / Achat/Vente' créé par Invité, 10 Juin 2001.

  1. Invité

    Invité Invité

    nous avons signé un sous seing privé concernant un terrain à construire. Celui -ci arrive à expiration fin juin. Une des clauses du sous seing privé n'est pas encore réalisée par le propriétaire. Cette clause risque de mettre beaucoup plus de temps à être réalisée. Le propriétaire peut-il renoncer à nous vendre ce terrain, et le vendre à quelqu'un d'autre qui n'exigerair pas cette clause? Faut-il faire une extension de sous seing privé ou est il automatiquement prolongé?
     
  2. Invité

    Invité Invité

    Cela dépend un peu de la clause et de sa volonté à la lever. En principe, lorsque le sous seing arrive à expiration les parties sont libérées à moins que l'on puisse démontrer que la non réalisation des clauses est été volontaire ou tout au moins provoquée, par négligence par exemple.
     

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